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Terranova2208
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 07 nov. 2007 : 12:02:26
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Bonjour,
Ma maman loue un appartement non meublé depuis 2 ans. Elle paye 265 euros de charges par mois. Depuis deux ans, elle n'a reçu aucun justificatif des charges.
Elle a peur de demander les justificatifs car elle pense que si les justificatifs sont plus élevés, on lui demandera de payer la différence. Est-ce vrai ?
Mais si les charges sont moins élevées en réalité (ce que je pense car ce montant mensuel me semble exorbitant) a-t-elle le droit de réclamer la différence ?
Merci de votre aide.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 12:56:06
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Citation :
Elle a peur de demander les justificatifs car elle pense que si les justificatifs sont plus élevés, on lui demandera de payer la différence. Est-ce vrai ?
Oui ! c'est vrai (il est possible de revenir sur les années antérieures jusqu'à 5 ans) mais c'est la seule façon de vérifier avec précision les montants en faisant la distinction entre ce qui relève du locataire et ce qui doit être payé par le propriétaire. Pour cela voir le décret de 87 sur les charges locatives.
Si les régularisations de charges n'ont pas été faites il faut les demander. Vous aurez un décompte qui doit tenir compte de ce qui a déjà été payé.
Une façon intermédiaire de procéder pourrait être de voir avec des voisins-amis ce qu'ils paient comme charges et de comparer.
Par contre, ce qui est vrai également c'est que la vérification peut permettre de récupérer des sommes lorsqu'elles ont été payées et qu'elles n'étaient pas justifiées. Attention ! Il y a un délai pour demander à voir les justificatifs.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 14:14:18
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mais 265 euros de provisions est énorme !!!
à moins qu'elle n'habite un GRAND appart avec valet, concierges, coiffeurs, portiers, ascenseurs, jardiniers ... et tout le tanti-quanti a disposition 
ou bien est-ce une résidence de services avec serices de garde?
sinon elle a tout interêt à reclamer (par LRAR) la regul des charges locatives depuis son entrée.
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Terranova2208
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 14:14:29
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merci de votre réponse.
Quel est le délai pour demander les justificatifs ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 14:20:09
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les locations non meublées sont régies par les textes suivants:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
regardez l'article 23 de la loi ...
de plus si la regul fait apparaitre des charges réelles locatives moindres, elle est en droit de demander l'ajustement des provisions à la baisse et de fait, n'aura plus besoin d'alimenter le cash du proprio (ceci dit "eventuellement" dans le cas de charges locatives moindres). donc excercice á faire de toutes facons.
si jamais les charges etaient supérieures, alors oui elle aurait à payer mais plus elle attend, plus elle aura à payer ... donc plus vite elle sera fixée, mieux cela vaudra (dans tous les sens) pour ses finances.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 14:21:34
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Citation :
Initialement entré par Terranova2208
merci de votre réponse.
Quel est le délai pour demander les justificatifs ?
le même article 23 ! |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 15:24:32
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Terranova,
je précise ma réponse précédente : quand je parle de décompte qui aurait du être envoyé et que vous pouvez demander, c'est aussi parce que les justificatifs sont consultables pendant 1 mois après réception de ce décompte !
Merci à Joulia qui m'a remis ce détail (qui a son importance et figure dans l'article 23) en mémoire.
A+ à tous les deux. |
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Remboursement des charges
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