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J'ai acheté mon appartement en juillet 2007. L'AG a eu lieu le 24/10/07. Cette semaine, j'ai recu un courrier du Syndic me reclamant la somme de 600 € concernant des dépenses liées aux années 2005 et 2006 => Appel de fonds exceptionnel.
dans mon raisonnement, je ne dois pas payer, car je n'étais pas propriétaire de l'appartement.
Mon notaire, me dit que c'est à ma charge.
Je cherche des explications, qqun peut il me renseigner.
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
L’article 6-3 du décret du 17 mars 1967 précise :
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
Voyez également ces liens :
Les nouvelles règles de la vente de lots en copropriété : plus simples, si tout le monde joue le jeu...
J'ai bien compris que c'est à moi de régler la somme.
Cependant, j'ai une autre question. Les copropropiétaires doivent-ils payer les ratrd de paiement des autres copro?
Sur mon courrier il est noté: "Les appels de fonds insuffisants par rapports aux dépenses, et les copropriétaires en retard de paiement sont les deux causes, qui entrainent un manque de trésorerie sur votre copropriété."
Je veux bien payer les charges mais les retards sont ils à ma charge?
J'ai bien compris que c'est à moi de régler la somme.
Cependant, j'ai une autre question. Les copropropiétaires doivent-ils payer les ratrd de paiement des autres copro?
Sur mon courrier il est noté: "Les appels de fonds insuffisants par rapports aux dépenses, et les copropriétaires en retard de paiement sont les deux causes, qui entrainent un manque de trésorerie sur votre copropriété."
Je veux bien payer les charges mais les retards sont ils à ma charge?
Pour 2005 et 2006, vous n'avez rien à payer car les charges doivent être rattachés à l'exercice de leur source et tout acquéreur est fondé à invoquer cette règle et la présomption qu'elle a été respectée.
Le rattachement à l'exercice existait avant la réforme SRU.
Il se peut, certes, qu'une charge ait été omise. Dans ce cas, elle doit figurer dans l'état daté établi à l'intention du notaire rédacteur. Le notaire doit alors inviter les parties à se mettre d'accord sur le sort de cette charge.
Appel de fonds exceptionnel
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2007 : 16:08:24
