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 Sujet  |
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marmi09
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 nov. 2007 : 15:33:59
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Nous avons eu à voter pour renouvellement de contrat de chauffage et contrat de syndic en AG.Les dossier étant incomplet,il a été demandé à ce que le conseil syndical negocie les contrats chauffage avec Elyo et contrat de syndic avec le syndic.
Un vote a eu lieu et l'AG a donné pouvoir au CS.
Nous n'avons jamais eu de compte rendu du conseil syndical.
J'ai appris que pour le contrat de chauffage seul 2 menbres du CS ont négocié avec Elyo.
est ce légal?Avez vous une expérience de ce type de fonctionnement?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 17:42:58
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| le CS ne peut pas se substituer l' AG pour la nomination du syndic qui se fait par un seul vote, c'est à dire contrat inclus. |
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97434
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 06:37:37
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Citation :
Initialement entré par nefer
le CS ne peut pas se substituer l' AG pour la nomination du syndic qui se fait par un seul vote, c'est à dire contrat inclus.
La réponse implique-t-elle que la désignation du syndic et de son contrat ne donne lieu qu'à un seul et non à deux votes, l'un pour la désignation, l'autre sur les modalités du contrat de syndic ?
Nous avons toujours eu deux votes, deux délibérations. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 07:53:44
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97434, le décret de mars 1967 a été modifié par un décret du 27.05.2004
actuellement l'article 29 D1967 dernier alinéa précise:
< La décision qui désigne le syndic et approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 >
cela doit donc bien faire l'objet d'une seule résolution et d'un seul vote |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 08:06:13
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marmi09 ,l'erreur a été de donner délégation au CS pour traiter ces problèmes;mais VOUS (AG) avez voté
Votre CS, s'il fonctionnait normalement aurait dû exiger du syndic, avant la convocation donc lors de la préparation de l'ordre du jour,d'examiner les projets de contrat syndic et chauffage et faire le nécessaire pour que ces documents soient joints à la convocation,ce qui est une obligation (3° article 11 D1967)
De même, le CS aurait du donner son avis à l'AG sur ces 2 contrats en fonction ,notamment, du 2è alinéa de l'article 21 L1965 :
< En outre,il (CS)donne son avis au syndic ou à l'AG sur toutes questions concernant le syndicat,pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même >
en + = Le compte rendu de réunions du CS n'est pas obligatoire, même si cela est souhaitable;sauf si cela est prévu dans les règles de fonctionnement du CS de votre copropriété (règles,elles obligatoires,voir article 22 D1967) |
Edité par - felix1930 le 09 nov. 2007 08:13:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 08:53:43
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Citation :
Initialement entré par felix1930
97434, le décret de mars 1967 a été modifié par un décret du 27.05.2004
actuellement l'article 29 D1967 dernier alinéa précise:
< La décision qui désigne le syndic et approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 >
cela doit donc bien faire l'objet d'une seule résolution et d'un seul vote
cela fait plus de 3 ans que c'est en application!
Si votre syndic ne se tient pas informé des modifications légales dans l'exercice de son mandat......il y a surement d'autres problèmes dans cette gestion....et d'autres points à vérifier dansla rédaction des convocations........ |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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Sujet |
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conseil syndical se substitue à AG
Forum fermé
