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Nous avons acheté un terrain en bretagne, la DDE et la mairie n'a pas respecté les limites d'ouverture de fenêtre de notre voisin et a accepté un permis alors que la contrainte était de 6 m, ils ont fait des ouvertures (baie vitrées) à 4.50, nous sommes hors délais des deux mois, mais peut-on faire une action car il y a non respect du règlement, et nous pensions pas que cela pouvait être possible. Merci pour vos réponses, de plus qui est responsable, la DDE, le Maire les voisins.
Le PC avait-il été affiché ? Si oui , vérifiez que la construction respecte le PC... Si non, voie pénale.
Si oui, il vous reste éventuellement les voies civiles, notamment celle fondée sur le L480-13 mais uniquement pour un dédommagement (réparation) pas une démolition.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
non. on n'attaque pas le PC (acte administratif) au pénal mais la construction elle même.
cordialement Emmanuel Wormser
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donc si une construction n'est pas conforme au PC et qu'elle ne peut pas être régularisée (dépassement SHON max autorisée), on attaque la construction au pénal ?
tout à fait, et/ou on met en demeure le maire de le faire
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 nov. 2007 11:45:20
VIOLATION DES REGLES
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2007 : 13:42:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
