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ou comment contraindre une Mairie à le délivrer ???
Représentant ma fille habitant à l'étranger pour l'achat d'un terrain ce matin chez le notaire, j'apprends dudit notaire que malgré sa demande et ses relances du certificat d'alignement, celui-ci n'a pas été délivré par la Mairie et qu'il lui aurait été répondu pour finir qu'ils ne les instruisaient plus dans l'immédiat (maire en fin de mandat, après moi, le déluge...) Le notaire nous a indiqué que c'était totalement illégal mais qu'il ne pouvait rien faire à son niveau. Je ne souhaite pas faire particulièrement de vagues en ce moment (en attente moi-même d'un permis de construire sur cette même commune) mais je suis irritée par les agissements de notre commune en matière d'urbanisme et j'aimerais savoir quels recours sont possibles face à une mairie qui "ne fait pas son travail". Cordialement
Alors, procédure très simple : le propriétaire fait, en LRAR adressée à la bonne administration, une demande d'alignement conformément aux dispositions de l'article L112-4 du code de la voirie routière : seul le propriétaire peut exiger ce certificat.
Si le certificat ne lui est pas adressé conformément aux dispositions de l'article L112-3 du code de la voirie routière, au bout de deux mois, recours gracieux avec copie au représentant de l'état ou directement demande de déféré préfectoral ou recours contentieux au TA.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 nov. 2007 14:04:35
Je collectionne, oui, mais à vrai dire, je pense qu'il n'est pas diffile de collectionner sur notre commune malheureusement, j'en ai d'ailleurs appris de croustillantes ce matin chez le notaire.
Comme EDF réclame ce certificat pour la demande du compteur, j'envoie mon conjoint à la Mairie (puisqu'il s'agit bien d'une voie communale) essayer de récupérer ce papier sinon LRAR dès demain.
Certificat d'alignement
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2007 : 13:50:00
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