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l'an dernier j'ai acheté un terrain ou j'y ai fait batir ma maison, je decouvre peu de temps apres que devant celle ci, le maire de la commune entreprend la construction d'un crématorium....
Rien n'était préconisé sur le plan cadastrale, sinon il est vrai que je n'aurais pas investi ds ce terrain.
le maire aurait il du m'en informer?
**modération** déplacement du fil vers forum spécialisé
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 nov. 2007 08:08:27
le plan cadastral ne contient pas ce type d'information.
c'est le PLU (ou le POS) de la commune qu'il fallait consulter : un emplacement réservé pour cette installation était peut-être prévu.
mais cet équipement pouvait même être installé là sans que rien ne figure préalablement dans les documents de planification urbaine.
la réponse est donc clairement : non !
cette installation est en revanche soumise à des conditions de réalisation précisées dans le L2223-40 du CGCT, donc autorisation préfectorale précédée d'une enquête publique : vous pouvez vérifier que cela a été fait...
enfin, ces installations doivent respecter les dispositions des articles D2223-99 et suivants du CGCT (partie règlementaire)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 nov. 2007 08:06:45
plan cadastrale
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2007 : 06:40:26
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