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j'ai vu sur votre forum que la loi sur les division ou lotissement avait changé en oct 2007. or je vais acheter un terrain de 3 parcelles cadastrales que je veux diviser en 2, en vendre une et garder l'autre. Que dois je faire suffit il de faire venir le géometre ou dois je faire plus? merci de vos commentaires Bien cordialement CVE
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 nov. 2007 14:50:56
trouvez un géomètre expert qui fera tout : plan de division, bornage et préparation de la DP (délcaration préalable) désormais nécessaire à une division de ce type.
cordialement Emmanuel Wormser
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Comme expliqué dans d'autres fils de ce forum, l'état parcellaire qui apparaît au cadastre ne constitue pas une quelconque division. Oubliez le cadastre, cela vous permettra de garder vos idées claires. Si vous n'avez pas encore signé le compromis de vente, vous pouver demander une clause de rupture au cas où la DP de division vous serait refusée.
Que d'interrogations à propos de ces fameuses divisions après réforme. C'est un vrai casse tête et ue sérieuse perte de temps dans l'instruction de nos dossiers. Que j'en prenne un qui me lance le mot "simplifié" et je pète un plomb. On a l'impression de reculer jour après jour au lieu d'avancer et de traiter rapidement les dossiers. Mon interrogation du jour a certainement été discutée sur ces forums super intéressants mais cela m'a échappé. J'aimerais juste votre avis ou une confirmation sur un dossier en cours.
CU pour division de l'unité foncière en 3 lots avant 01/10/07. PC déposé mi octobre pour construction sur 1 des 3 lots.
L'instruction de ce dossier me pousse à l'incomplet. En effet, pas de division actée avant le 01/10, donc pour moi il manque quelque chose. Une déclaration préalable, sans doute, de lotissement pour la division de l'unité foncière en 3 lots.
Le géomètre ayant fait le bornage de division et le CU contacté à ce sujet est en pleine interrogation et veut se tourner vers le notaire qui lui même doit être dans les mêmes dispositions comme la plupart...
Donc pour délivrer le PC il me faut la DP et ensuite PCMI 9 et 10, ce qui j'espère ne poussera pas au dela des 3 mois.
Suivi-je sur la bonne voie ou ai-je oublié quelque chose dans mon analyse. J'attends vos avis précieux avec impatience.
sachant que CU antérieur au 1/10/7, si plan de division conforme au R315-54 avant réforme adressé à service instructeur avant la date fatidique,
alors le ministère lui même propose l'absence de DP dans cette réponse ...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 nov. 2007 22:15:44
pas de plan de division conforme au R 315-54 dans le service instructeu, de toute façon le CU indiquait lotissement pour le 3ème lot détaché.
J'en déduis donc que conformément à la réponse ministérielle, pour mon dossier, je suis donc en attente d'une DP de lotissement et des pièces indiquées plus haut (puisque le PC se trouvera dans un lotissement)avant de finaliser le PC.
division de parcelle
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2007 : 13:53:16
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