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comment savoir si une voie est privée ou publique ?
Ceci à propos des regles de priorité pour accès au domaine public. Car en l'absence de signalisation, aucune priorité si privé, éventuellement priorité à droite si public.
Une voie non signalée comme étant privée, est par conséquent ouverte à la circulation publique. Donc la priorité à droite s'applique. C'est en tout cas plus prudent !
jjrousseau: Une piste de réponse: Vous vous rendez au cadastre dont vous relevez. Vous demandez de vois le plan de la voie en question. Si celle-ci est cadastrée, cela signifie si celle-ci possède un numéro d'identification ou numéro de parcelle, alors elle est privée.
Ce renseignement est gratuit car consultatif. Si vous voulez matérialiser cette information par un plan, il vous en coûtera jusqu'à la fin de cette année 3 euro que ce soit en format A4 ou A3 à une échelle comprise entre 1/100 ou 1/10000, mais sur celle ci votre voie sera très peu lisible. L'échelle habituelle est au 1/1000è.
A ce sujet le cadastre fête actuellement son bicentenaire, des journées portes ouvertes sont proposées en ce moment aux informés.
attention de bien distinguer voie privée/voie publique/voie ouverte à la circulation publique... sachant qu'une voie privée peut appartenir au domaine privé.. de la commune !
cordialement Emmanuel Wormser
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Très juste wromsy. Le fait que la voie privée soit ouverte à la circulation publique implique que le code de la route s'applique. Par exemple sur les aires de parking des centres commerciaux.
L'application du code de la route : (Rép. Min, JOAN, 11/10/1999, p. 5908)
"La notion d'ouverture à la circulation publique d'une voie privée, qui conditionne l'application des dispositions du code de la route et notamment celles relatives au droit de priorité, ne résulte pas d'un texte mais de la jurisprudence. La Cour de cassation a considéré (…) que cette notion est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fait. Le critère lié à la propriété privée d'une voie n'exclut pas automatiquement son ouverture à la circulation publique, dès lors qu'elle est affectée à un usage public. Ainsi, ont été considérées comme ouvertes à la circulation publique : la voie permettant d'accéder à un parking ouvert au public (Cass. Civ. 2e. 12 /06/1968, D. 1969, p. 78), une place de gare, que le sol appartienne à la ville ou à la SNCF (Grenoble, 24 mai 1961 ; GP. 961.2, p. 68). En revanche, la desserte strictement privée, ainsi que la volonté manifeste du propriétaire d'interdire l'accès de sa voie au public, permettent de lui conserver un caractère purement privé. C'est le cas d'une voie pourvue à ses extrémités de grilles, de chaînes ou de barrières et à laquelle les conducteurs ne peuvent accéder que s'ils en obtiennent l'ouverture (Cass.crim., 14/061988). "
voies privées ou publiques ?
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2007 : 14:08:05
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