****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour , Mon gentil voisin vient d'ouvrir sur sa façade 2 ouvertures en briques de verre. Je suppose que je dois aller à la mairie pour vérifier s'il a déposé un permis ou une déclaration ; mais que dois je demander exactement ? S'il a fait ses ouvertures sans autorisation , quelles sont les démarches à entreprendre. Je précise que ce charmant voisin a piqué une crise car j'ai planté des bambous et qu'il n'aime pas ...
ces ouvertures ne créent pas de vue : vous ne pouvez donc pas vous plaindre civilement d'une irrégularité par rapport aux dispositions de l'article 678 du code civil...
en revanche, l'absence de vue créée lui interdit de se plaindre de ce que vous installerez devant ses ouvertures, à moins que ce ne soit précisément pour l'emm...der, ce qui excèderait les limites des joies du voisinage.
enfin, coté urbanisme, ces travaux qui modifient la façade sont soumis à DT/DP, donc à autorisation d'urbanisme préalable... sauf si vous êtes en zone de protection de monuments historiques, inutile de chercher de ce coté là : il obtiendra aisément une DP de régularisation !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Ouvertures Briques de Verre
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2007 : 19:30:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
