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emilie14
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 08 nov. 2007 : 23:19:49
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Bonjour, j'ai lu votre forum concernant ce sujet mais pourriez-vous m'éclairer sur mon cas. J'ai oublié de payer mes accomptes prévisionnels le mois dernier. J'ai reçu 2 recommandés avec accusé de réception me facturant 47 euros à chaque fois de frais de relance pour des sommes de 124 et 184 euros. Je trouve cela injustifié, arbitraire et excessif. C'est la première fois que cela m'arrive et je n'ai même pas reçu une lettre de simple relance bien que je sache que cela n'est pas obligatoire. Mon syndic peut-il exiger de moi le paiement de ces frais de relance s'élevant à 94 euros pour 308 euros d'accompte prévisionnel?
Je vous remercie.
*** Modération par clemouel ***
SUjet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Edité par - clemouel le 09 nov. 2007 22:14:22 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 20:19:48
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Invoquez ceci.
Article 32 Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 art. 1 (JORF 23 novembre 1999).
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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MALIRO
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 09:14:53
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Demander à votre conseil syndical si vous ne l'avez plus quelles sont les clauses dans le contrat de syndic dans le cas d'impayés.
Pour nous (par exemple) :
1ère relance : Rappel par lettre simple au bout d'un mois
2ème relance : LRAR (facturée 15 euros)
Puis Transmission à un avocat |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 12:45:11
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C'est très cher !
Vous auriez du avoir une lettre simple auparavant.
Quel a été le délai entre les 2 recommandés ? |
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emilie14
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 20:19:48
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J'ai reçu les 2 recommandés le même jour, soit après 30 jours de retard.
Je vous remercie pour vos réponses. J'ai décidé de ne pas payer les frais de relance quitte à aller devant un jue de proximité et je vais me renseigner quant à mon contrat de syndic |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:20:30
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rien ne fait obligation au syndic d'envoyer une lettre simple avant la mise en demeure; la nouvelle donne fait que le coût des LR sont (peuvent être)légalement à la charge du débiteur et certains syndics sont passées directement à la LRAR.
le coût d'une LRAR (exagéré ou pas)n'est pas fonction du montant de l'impayé; par contre deux mises en demeure il y a sûrement un "doublon" qq part.
Pour nous le 1er rappel intervient 15 jours après la date d'exigibilité; par contre "l'avis" (appel de fonds) est reçu normalement 15 jours avant la date d'exigibilité |
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emilie14
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:46:50
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| En fait je reçois toujours 2 lettres de charges différentes à payer: l'une concernant les appartements (je suis propriétaire d'un appart) et l'autre de l'ASL car je dois aussi payer pour les dépenses des villas bien que je n'en aie pas (elles font partie de la copropriété et il est impossible de faire autrement car les propriétaires des villas sont majoritaires et ne souhaitent pas qu'on dissocie charges des villas et charges des apparts: bref, on nous oblige à participer à leurs frais, ce qui est injuste!!!), d'où les 2 LRAR. |
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emilie14
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:51:56
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| Par ailleurs, je reçois l'appel de fonds entre 2 et 4 jours avant la date d'exigibilté en général et je n'ai jamais reçu de premier rappel uniquement les recommandés après 30 jours. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:54:41
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Au vu de vos réponses... Il y a surement doublon.
Montrez que vous êtes de bonne foi en réglant le 1er recommandé, et demandez à ce que le 2nd soit annulé étant donné la réception le même jour.
Ca devrait pouvoir s'arranger ainsi, ce qui est le mieux et le plus juste. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:57:01
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on nous oblige à participer à leurs frais......car les propriétaires des villas sont majoritaires indiquez vous!!
vous avez, de toute façon, un document officiel qui fait état des charges,éventuellement, communes tel que voirie ou autres; sauf ??????? majoritaires ou pas, on ne peut imputer à la copropriété des charges qui ne figurent pas dans ce règlement |
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emilie14
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 22:04:36
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| Je suis d'accord avec vous sauf que moi j'habite au 720 et les villas sont au 620 donc beaucoup plus bas... On participe donc aux charges communes comme l'entretien des espaces verts et la voirie mais je n'en vois pas la couleur! C'est aberrant mais apparemment c'est ainsi depuis la création de la résidence... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 23:57:58
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Citation :
Initialement entré par emilie14
Je suis d'accord avec vous sauf que moi j'habite au 720 et les villas sont au 620 donc beaucoup plus bas... On participe donc aux charges communes comme l'entretien des espaces verts et la voirie mais je n'en vois pas la couleur! C'est aberrant mais apparemment c'est ainsi depuis la création de la résidence...
il faut relire les réglements qui vous ont été remis à la signature de l'acte autenthique |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 08:35:54
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l'entretien des espaces verts,de la voirie etc...fait partie des charges communes d'un ensemble;cela figure obligatoirement dans le règlement avec des tantièmes par lot; donc à vérifier en premier.
Si c'est bien cela vous devriez "retrouver", dans le budget présenté chaque année à l'AG, ces différentes dépenses ; comme le montant des avis est fonction du 1/4 du budget affecté des tantièmes de chaque lot(sauf décision autre de l'AG) vous ne devriez,normalement, avoir qu'un appel de charges par trimestre.
En copropriété participer à certaines dépenses, sans en avoir une utilité personnelle, est une chose courante |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 11:25:22
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La question est de savoir si l'ASL adresse directement ses relevés de comptes aux syndicataires comme celà est la règle, pas toujours respectée, ou si au contraire les appels de fonds passent par le syndicat des copropriétaires.
Autre question : le syndic professionnel de la copropriété est-il également prestataire de service pour le compte de l'ASL ?
Si la réponse aux deux questions est affirmative, il n'y a rien d'anormal à ce qu'il y ait deux mises en demeure.
La rédaction défectueuse de l'article 10-1 de la loi de 1965 est à l'origine du nouveau mécanisme. Elle met à la charge du débiteur les frais des relances postérieures à la mise en demeure.
Première conséquence : les syndics ne font plus de relance amiable en premier lieu.
Seconde conséquence : ils s'estiment fondés à faire une ou plusieurs relances postérieures à la mise en demeure alors qu'on a toujours fait valoir que de telles mise en demeure sont inutiles et prohibées 
Pour de plus amples précisions, adressez vous au Ministère de la Justice 
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 12:21:18
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| JPM, la réponse de Le Nabot dans le cas de mise en demeure suite à impayés est elle "valable" (sur le fond et non sur le montant de celle-ci) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 14:44:50
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Elle n'est pas valable dès lors que la loi de 1991 comporte des dispositions générales alors qu'en matière de copropriété il existe des dispositions spéciales qui l'emportent sur les dispositions générales.
Specialia generalibus derogant (Ce qui est spécial déroge à ce qui est général)
Dans certains cas, les dispositions spéciales ne couvrent pas l'intégralité du domaine d'application de la loi générale. Dans ces cas on applique les dispositions spéciales pour ce qui entre dans leur domaine particulier, et on applique les dispositions générales pour ce qui n'y entre pas.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 15:08:56
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| merci de cette réponse et bien noté |
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