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 Sujet  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
 Posté - 11 nov. 2007 : 15:44:50
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S'agissant d'un clause du RDC, pas trop difficile :
- lettre d'injonction de ne pas stationner là où c'est interdit, rappelant le clause du RDC.
- MED si rien n'est fait.
- application de la clause pénale prévue au RDC, comme il en est de toute application d'une clause du RDC, convention entre copropriétaires.
(Ne pas confondre "clause pénale" comme pour ici et "clause d'aggravation des charges", cette dernière de fait sans utilité en général et qui n'a rien à voir dans le présent cas.) |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 15:56:31
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| que peut-on mettre en clause pénale dans le RDC? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 20:31:39
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gédehem, la clause pénale permet, semble t-il, de sanctionner un copropriétaire pour un péjudice causé à la copropriété; préjudice pour un stationnement dans un "coin" interdit???????
Citation :
question précédente de felix
La décision de cette modification ne dépend que d'un vote,pas trop difficile ;par contre quelles sont les possiblités pour le syndic de appliquer, hors action judiciaire, cette clause???
si le contrevenant refuse de payer, je suppose que ce sera au tribunal de trancher????????? et au juge d'apprécier ce montant, en fonction du réel préjudice............pas encore gagné!!!!! |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 21:36:42
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Il n'y a plus qu'à espérer que les progrès techniques permettront d'installer à un cout raisonnable une barrière avec système de péage approprié, permettant de distinguer entre véhicules autorisés ou non et d'appliquer un tarif dissuasif pour les derniers.
Sinon, sans gardien, on ne peut pas imaginer qu'un syndic ou un conseil syndical puisse faire appliquer une réglementation au quotidien. |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 21:48:12
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| nous avons un gardien mais il ne peut pas contrôler toute la journée les véhicules qui rentrent dans la résidence. Notre portail empêche les non résidents d'entrer. Il averti les résidents de ne pas se garer à certains endroits mais ils s'en moquent |
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cirdec71
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 15:25:27
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Bonjour,
Pour revenir sur la clause pénale, voici les éléments que j'ai trouvé:
" La clause pénale
Définition : la clause pénale fixe par avance, contractuellement, un forfait de dommages-intérêts que devra verser le copropriétaire qui exécute mal (ou n'exécute pas du tout) une obligation mise à charge par le Règlement de Copropriété.
L'insertion de clauses pénales dans un Règlement de Copropriété n'a jamais été contestée, tant par l'administration (réponse ministérielle n° 25 434 J.O. Assemblée Nationale Q 20 mars 1976 - page 1121 et n° 38 666 : J.O. Assemblée Nationale du 19 novembre 1977), que par la jurisprudence (Cass. Civ. 17 janvier 1990).
La clause pénale de nature contractuelle présente un triple intérêt :
• Elle a tout d'abord un caractère dissuasif.
L'indemnité fixée par la clause est, le plus souvent, dissuasive et a, ainsi, un rôle préventif. La peine prévue (x.. F. d'indemnité) est, le plus souvent, supérieure au préjudice subi par la victime de la violation de l'obligation visée par la clause.
• Elle a, ensuite, un caractère forfaitaire
L'intérêt de ce caractère forfaitaire est souvent ignoré par les copropriétaires.
Le non respect du Règlement de Copropriété n'ouvre en effet un droit à réparation (= dommages-intérêts) que si le syndicat des copropriétaires qui l'allègue, subit un préjudice indemnisable, ce préjudice devant, par ailleurs, avoir un caractère actuel, direct et certain.
La clause pénale sanctionne l'absence d'exécution - ou la mauvaise exécution - et elles seules, C'EST-A-DIRE INDEPENDAMMENT DE TOUT PREJUDICE SUBI.
• Elle est opposable au locataire de façon certaine, lorsqu'elle a été insérée dans le Règlement de Copropriété avant la conclusion du bail et portée à sa connaissance ; un jugement de Tribunal d'Instance a même admis l'opposabilité à un locataire d'une clause pénale insérée dans un Règlement de Copropriété postérieurement à la signature du bail (T.I. Cannes - 6 mars 1969 - AJPI 1969, II, 544) !
En conclusion, la clause pénale est l'arme absolue pour s'assurer du respect des obligations mises à la charge des résidents. Elle ne connaît qu'une faille, certes modeste, résultant du pouvoir de contrôle reconnu par la loi au juge sur le montant de la clause pénale.
Ce dernier, saisi par le débiteur a, en effet, le pouvoir de modérer (voire d'augmenter, ce qui est très rare en pratique) la peine prévue par la clause pénale si celle-ci est jugée excessive."
Donc il semble bien que cette solution soient la solution la plus efficace pour faire face aux manquements répértitifs de certains au règlement de copropriété. Cette clause a été introduite récemment dans notre règlement par le cabinet juridique qui s'est chargé de sa mise à jour. On peut donc croire en son caractère licite. Il ne nous reste plus qu'à en voter le montant...
Cordialement.
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Cirdec71 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 15:50:45
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cette clause est parfaitement licite,le problème,comme pour beaucoup d'autres c'est son application notamment dans le cas de stationnement occasionnels répétitifs par des occupants différents en nom et en titre (copropriétaires et/ou locataire voire visiteurs) sur des parties communes également différentes au point de vue gène.
De plus, pour trouver un début du processus d'application il faut une mise en demeure (LRAR)du syndic au soit disant contrevenant (pas d'agent assermenté, où est la preuve); le stationnement abusif en copropriété a encore de beau jour devant lui (sauf mise en place de "moyens mécaniques") |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 16:05:48
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Une photo numérique avec indication des dates et heures, surtout si elle est répétitive, est un bon moyen...
Ne pas oublier que l'imputation dans les comptes du copropriétaire en cause du forfait prévu par la clause pénale sera difficilement contestable, comme l'expose le texte présenté par cirdec71.
"En conclusion, la clause pénale est l'arme absolue pour s'assurer du respect des obligations mises à la charge des résidents. Elle ne connaît qu'une faille, certes modeste, résultant du pouvoir de contrôle reconnu par la loi au juge sur le montant de la clause pénale.
Ce dernier, saisi par le débiteur a, en effet, le pouvoir de modérer (voire d'augmenter, ce qui est très rare en pratique) la peine prévue par la clause pénale si celle-ci est jugée excessive."
Ces clauses pénales (il peut y en avoir plusieurs pour différents cas) sont trop ignorées des syndicats.
Le syndicat de cirdec a bien fait les choses ! 
Attention : ne pas confondre "amende" et "forfait d'une clause pénale". L'amende c'est pour la loi ..ou le juge. |
Edité par - gédehem le 12 nov. 2007 16:07:22 |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 14:36:46
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bonjour
ayant un gardien dans la résidence, serait-il possible de le faire assermenter? |
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