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j'ai acheté en 2003 dans une copropriété un deux pièces avec une pièce en rez de jardin de 51,19 m2 (loi carrez) et un sous sol aménagé en cahmbre + salle de bain, hauteur de plafond plus de 1,80 m, avec ventilation + un puits de lumière avec une petite fenêtre. Sur le règlement de copropriété qui date de 1953, il est toujours indiqué une cave à la place de la chambre+salle de bains. Je l'ai acheté en connaissance de cause. J'aimerai vendre mon bien et modifier le règlement de copropriété en conséquence.. Que dois-je faire ? Mesurer l'ensemble de mon appartement en tenant compte des changements ? Déposer l'acte auprès d'un notaire pour qu'il modifie le règlement de copropriété ? Combien cela me coutera-t-il ? Au niveau impôt locaux et fonciers, est-ce que je risque de payer des pénalités sachant que j'aurai dû faire les modifications avant ?
Merci d'avance
Cordialement Pascale
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 nov. 2007 17:42:10
il va vous falloir l'accord de la copropriété, un changement de calcul des tantièmes , etc etc.
si vous avez un syndic professionnel, passez par lui.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Modification du règlement de copropriété
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2007 : 16:58:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
