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 Sujet  |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
 Posté - 09 nov. 2007 : 14:21:40
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Bonjour
nous avons un problème dans notre résidence où plusieurs personnes sans gêne, garent leurs véhicules sur des parties communes, parfois même dans des zones permmetant aux secours de passer en cas de problème.
Que pouvons nous faire car la police refuse de venir les enlever? Ils restent parfois plusieurs jours. LA police nous répond que nous sommes dans une partie privée et que ce n'est pas à eux de régler le problème. Du coup ces personnes continuent, se moquant de tout le monde.
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Blue-Roy
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 14:29:55
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Bonjour,
Il vous faut regarder dans un premier temps si le règlement de copropriété fait allusion à l'interdiction de stationner sur des parties communes. Vous pouvez également faire poser des panneaux d'interdiction de stationner, ainsi que des autocollants à apposer sur les parebrises.
Une note d'information au préalable pour expliquer que suite à de nombreux sationnements gênants, vous avez pris cette décision.
Et enfin, faire du relationnel pour remettre les copropriétaires sur la voie de la raison et du civisme.Cela évitera les vengeances personnelles et actes de vandalisme sur les véhicules mal garés.
Si ces places sont accessibles aux non-résidents, il faut faire poser des poteaux amovibles, ou similaires....
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 14:53:32
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| en premier...c'est au syndic qu'incombe de faire respecter le RDC |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 18:07:52
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il y a des panneaux dans la résidence. Seuls les habitants de la résidence peuvent entrer. Le règlement interdit de se garer sur les parties communes, des lettres de rappel ont été régulièrement affichées et envoyées aux résidents qui continuaient de stationner sur à ces endroits interdits car gênant la circulation dans la résidence et/ou placés sur des espaces réservés aux secours. Des mots sont collés sur les voitures mais rien n'y fait, ce sont toujours les mêmes et qui se permettent en plus de râler, de contester tout.
Seule la fourrière ferait réfléchir ces gens... mais peut-on? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 20:03:46
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pour la fourrière dans votre cas c'est non;
seul un véhicule considéré comme épave peut, sous certaines conditions faire l'objet d'une demande par le syndic,d'une mise en fourrière
sujet revenant souvent dans ce forum; un exemeple avec ce lien>>>>>>
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36088 |
Edité par - felix1930 le 09 nov. 2007 20:15:19 |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 21:21:01
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dans notre cas, les résidents agissant ainsi se garent tous les jours de cette manière. Leur véhicule n'est pas épave mais que faire???
les zones sont indiquées comme passage pour les secours, des panneaux sont mis, des blocs en béton sont placés devant le trottoir mais ils se garent devant ces blocs se qui rétrécit encore plus le passage... |
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davril
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 10:23:13
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Bonjour mmpp31,
La copro est un espace privé et les services de police ou de gendarmerie n'ont en effet pas le droit d'y intervenir.
Cependant il faut qu'une autorisation leur soit accordée en AG pour qu'ils puissent le faire. Demandez à votre syndic de porter la question à l'ODJ.
Bon courage
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Banz
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 12:51:56
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Bonjour,
Je confirme ce que dit davril.
Votre syndic doit faire voter en AG une autorisation d'accès permanente à la police.
Ensuite votre syndic communique cette autorisation aux services de police par lettre recommandée et leur demande au moins d'intervenir afin de constater les faits en précisant la marque du véhicule, couleur n° d'immatriculation...etc.
votre syndic peut ensuite déposer une plainte, auquel cas les parties seront convoqués et devront répondre de leurs actes...
C'est léger, mais je ne vois pas d'autres solutions...
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 13:21:26
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sujet souvent d'actualité dans ce forum, voir ce lien
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58563&SearchTerms=autorisation,accès,police
les services de police ou de gendarmerie n'interviendront pas pôur un problème de véhicule mal garé dans un espace privé
Banz, Je serais curieux de savoir sur quoi le syndic va s'appuyer pour porter plainte dans le cas de satationnement génant - non épave-et, encore plus, de connaître les raisons valables données pour que les "parties" soient convoquées,se déplacent et répondent des actes en cause.
Vous faites l'essai, et nous en reparlerons |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 15:28:12
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Bonjour,
Voyez ces liens :
Syndic bénévole d'une petite copropriété, je suis souvent confronté à des stationnements "sauvages" dans le parking de la résidence.
Les occupants se plaignent que des personnes extérieures à l'immeuble se garent sur leur emplacement. Ai-je un recours ?
Le décret n°72-824 du 6 septembre 1972 qui permet de faire intervenir la police dans un lieu privé donne le droit à ce syndic bénévole de s'adresser au commissariat de police dont il dépend pour que le véhicule non autoriser à occuper une place de parking soit retiré.
Il doit pour cela indiquer par lettre recommandée avec AR, les faits et le numéro d'immatriculation du véhicule.
L'officier de police judicaire pourra communiquer l'adresse du propriétaire à la personne habilitée qui en a fait la demande.
Celle-ci peut envoyer ensuite par LRAR une mise en demeure au propriétaire de retirer sa voiture sous 8 jours.
Passé ce délai la police pourra intervenir et faire procéder la mise en fourrière du véhicule.
http://www.leparticulier.fr/publications/lire_article.asp?id_article=4780
Stationnement abusif des véhicules – fourrière :
Voies privées où ne s'applique pas le code de la route (Art. R. 325-47 et s).
Si l'identité du propriétaire du véhicule est connue du requérant, il convient de le mettre en demeure de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours.
En cas de inexécution, cette mise en demeure sera jointe à la requête adressée à l'OPJ à qui est demandé l'enlèvement.
Si l'identité du propriétaire du véhicule n'est pas connue du requérant, il convient de le déclarer à l'OPJ, lequel effectuera la recherche et en informera le requérant qui devra adresser la mise en demeure.
Si le contrevenant n'est pas identifié, l'OPJ prescrit la mise en fourrière.
http://pro.immocnab.com/modules.php?op=modload&name=UpLinks&file=index&req=download&id=93
Les stationnements gênants sur emplacements privés.
La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route est prévue par les articles L. 325-12 et R. 325-47 et suivants du code de la route.
Il s'agit de leur donner les moyens de se défendre contre les agissements abusifs des conducteurs ou des propriétaires de véhicules garés en permanence ou abandonnés sans autorisation dans leurs propriétés.
Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, ce problème peut se poser avec acuité à l'égard des parkings des centres commerciaux ou des supermarchés.
Pour assurer la préservation de leurs intérêts, les maîtres des lieux occupent une place primordiale dans la phase préalable à la prescription de mise en fourrière des véhicules.
Cette prescription ne peut intervenir qu'après qu'ils ont mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du véhicule stationnant sans droit de le retirer, et qu'ils ont apporté à l'officier de police judiciaire compétent la preuve de cette mise en demeure.
Toutefois, depuis la modification de l'article R. 325-49 du code de la route issue du décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route, dans l'hypothèse où ils sont dans l'incapacité de connaître l'identité et l'adresse du propriétaire, il appartient à l'officier de police judiciaire de procéder, après une recherche, à cette mise en demeure auprès de l'intéressé, à la charge du requérant.
Le rôle ainsi confié aux officiers de police judiciaire simplifie les démarches qui incombaient jusqu'à l'année dernière aux responsables des parkings de supermarchés.
Il est également de nature à accroître les possibilités d'une résolution à l'amiable des problèmes de stationnement, car les mises en demeure adressées par les services de la police ou de la gendarmerie nationale ont, auprès des intéressés, un caractère persuasif davantage prononcé que celui des missives transmises par les maîtres de lieux privés (voir réponse parlementaire 100237 du 14 novembre 2006).
http://www.droitroutier.fr/stationnementgenant2.html
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 16:12:04
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mmpp31,
entre la théorie et la pratique il y a une grande marche; vous vous en êtes déjà apperçu |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 17:12:03
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Sachez à titre d’information que l’ARC propose (dans sa zone adhérent) une fiche récapitulative et pratique sur la façon de procéder en toute légalité pour l’enlèvement d’un véhicule automobile « pour stationnement abusif sur une voie non ouverte à la circulation ».
Cette fiche récapitulative est conforme aux liens que je cite.
Il est vrai que cela s’apparente au parcours du combattant  .
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cirdec71
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 17:13:03
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Bonjour,
Et quid de la clause pénale qui peut exister dans le règlement de copropriété ? Elle permet en théorie au syndic, sans procédure juridique lourde, de sanctionner les contrevenants (propriétaires ou locataires) en leur imposant une amende dont le montant aura été fixé forfaitairement par l'assemblée générale. Certains d'entre vous ont-ils déjà exploré cette voie ?
Cordialement. |
Cirdec71 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 18:26:31
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Le syndic ne peut,légalement, faire payer une "amende" même si cela était dans le règlement de copropriété (pour ma part jamais vu cette clause)
Même la clause d'aggravation des charges, souvent votée en AG, ou existant (?)dans certain(s) RC n'est pas,légalement,applicable par le syndic; il ne peut d'autorité imputer à un copropriétaire une somme fixée unilatéralement par le syndicat.
Par contre cette clause peut être utilisée pour obtenir la condamnation par un tribunal d'un copropriétaire.La faute d'un copropriétaire relève de l'appréciation des tribunaux (responsabilité civile)
En clair le "contrevenant" paie sans problème....tout va bien!!! il refuse .....reste le tribunal (alors une amende pour mauvais stationnement.........faut pas rêver) |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 21:17:14
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| Par extension du sujet, a-t-on le droit de réglementer le stationnement dans une cour privée en utilisant un système de parcmètre et, bien entendu, une barrière levante ? |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 21:34:35
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pour les véhicules stationnant plusieurs jours, le CS prend les mesures adéquates en faisant envoyer des LRAR aux propriétaires des véhicules et si ceux ci sont locataires, une copie à leur bailleur. Il y avait plusieurs cas mais maintenant c'est fini.
Le problème est pour 5 ou 6 sans gênes qui se garent le qoir ou le week-end sur des parties communes. Ce serait peu important si ces zones ne gênaient pas mais dans là, elles bloquent la circulation, ou la gêne. Le pire est lorsqu'ils se garent sur les zones réservées aux secours. Ce soir par exemple, une voiture est garée sur le passage des pompiers. Si ceux doivent intervenir ils n'auront pas accès aux immeubles car ne pourront pas entrer dans la résidence et ne pourront pas s'approcher d'un autre bâtiment pour les mêmes raisons. Cela pourrait avoir des conséquences dramatiques et ces personnes s'en moquent. |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 23:58:19
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| Ce qui m'amène à répéter ma question : a-t-on le droit de réglementer le stationnement dans une cour privée en utilisant un système de parcmètre et, bien entendu, une barrière levante (si cela n'est pas contraire au réglement de copropriété)? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 00:07:54
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Si un jour vous avez une intervention des pompiers ne vous en faites pas trop ceux -ci ne feront pas de détail pour tirer ou pousser les véhicules qui gènent.
chenkak, cour privée??? vous pouvez être plus complet sur votre question? |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 10:11:16
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| Felix 1930, ma question concerne un parking de 15 places non réservées, appartenant à la copropriété, utilisables par les résidents et leurs visiteurs selon les places disponibles. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 10:32:09
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chenkak, le syndicat décide de ce qu'il fait de ses parties communes, y compris des aménagement destinés à empecher le stationnement n'importe où !
Il peut même décider de modifier le RDC (L.art.26) pour y inclure une "clause pénale" concernant le stationnement 'sauvage'.
Reste tout de même le problème de fond : les parkings prévus il y a 10, 20, 30 ans tenaient comptes du nombre de véhicules potentiels à l'époque !
Le fait est que tout le monde constate que le parc dans nos résidence à été multiplié, parfois par 2, et qu'il faut donc réfléchir à cet aspect des choses plutot que de camper sur des positions passées.
Il y avait 15 places en 1970 parce qu'il y a 15 apparte, que font ces 5 ou 6 voitures en plus sur des zones non prévues !!!"
C'est comme pour l'aménagement de la ville : il faut sans doute que le syndicat se penche sur cette question qui touche à la vie en commun et voit où et comment seraient réalisables lorsque c'est possible des zones de stationnements en sus, prises sans doute sur tel "carré vert", mais qui participent à la vie collective de nos 'micro-société'.
Si c'est impossible, faire comme en ville : prendre les moyens pour rendre impossible, mais vraiment impossible, tout stationnement.
Si tel passage ne fait que 2,5 m de large voire moins du fait de poteaux, personne ne mettra son véhicule en double file.
Restera le domaine public .... où la question du stationnement se pose sans doute aussi ..
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 14:24:29
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Citation :
info donnée par gédehem
Il peut même décider de modifier le RDC (L.art.26) pour y inclure une "clause pénale" concernant le stationnement 'sauvage'
La décision de cette modification ne dépend que d'un vote,pas trop difficile ;par contre quelles sont les possiblités pour le syndic de appliquer, hors action judiciaire, cette clause???? |
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véhicule sur parties communes
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