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glgm
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 09 nov. 2007 :  16:15:45  Voir le profil
Bonjour,

Notre fils est propriétaire d'un appartement que nous occupons à l'année.

Nous avons réalisé un document écrit sur papier libre, signé des 2 parties, qui nous donne pleine jouissance jusqu'à notre mort.

Régulièrement élu en AG membre du CS, 4 de ces membres qui m'ont élu hier portent plainte aujourd'hui pour mandat illégal.

Si tel est le cas, que faut-il faire de plus pour régulariser, sachant que la majorité du CS est pour me maintenir.

Dans l'attente de vos réponses, cordialement

glgm
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 09 nov. 2007 :  19:16:36  Voir le profil
Vous êtes dans le forum locataire, départ. Ca e va pas aider aux réponses. Essayez de faire attention...

Un modérateur va sans doute vous déménager..



Festina lente
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97434
Contributeur senior

69 réponses

Posté - 10 nov. 2007 :  06:30:29  Voir le profil
Il est très clair que ne peuvent être membre du Conseil syndical QUE les copropriétaires.
Vous êtes locataire, vous ne pouvez être membre du CS .
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 nov. 2007 :  08:05:35  Voir le profil
"Nous avons réalisé un document écrit sur papier libre, signé des 2 parties, qui nous donne pleine jouissance jusqu'à notre mort."

le démembrement en nu propriété et usufruit a t il été acté chez le notaire...et la notification faite au syndic ???
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glgm
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 10 nov. 2007 :  08:55:39  Voir le profil
De nationalité Belge, mon document libre n'a pas été acté par le notaire, mais simplement conforme à son conseil.

Quant au Syndic, il est parfaitement informé de la situation, par écrit, document en mains, et ce bien avant mon élection.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 nov. 2007 :  10:24:09  Voir le profil
peu importe votre nationalité

s'agit il d'un bien situé en France ?

si oui , les textes légaux (loi d e 65 et décret de 67) s'appliquent

et donc vous n'êtes qu'occupant à titre gratuit de ces locaux et vous ne pouvez pas être membre du CS.
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