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j'ai pris connaissance de la loi du 6 juillet 1989, article 15, qui précise qu'en cas de nouvel emploi suite à une perte d'emploi, on pouvait donner à son propriétaire un préavis d'un mois. depuis que j'ai emmenagé avec mon ami dans notre logement actuel, je n'ai pas de travail fixe, je cumul période de cdd ou d'intérim et chômage. nous souhaiterions redéménager car pour le meme prix, nous avons trouvé un logement plus grand et plus fonctionnel et qui est réservé aux personnes à revenus modérés. nous correspondont aux critères. je voulais savoir si nous avions le droit de donner un préavis d'un mois car le logement que nous venons de trouver et que nous envisageons de louer est libre au 15 janvier 2008 ? et s'il y a des conditions particulières (durée, dates, ...) par rapport à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ?
je voulais savoir si nous avions le droit de donner un préavis d'un mois car le logement que nous venons de trouver et que nous envisageons de louer est libre au 15 janvier 2008 ?
Si votre CDD s'est terminé il n'y a pas trop longtemps (au plus 6 mois sur les jurisprudences que j'ai lues), c'est possible et je dis bien y compris un CDD. Précision, la loi du 6 juillet 1989 ne met aucune condition de distance, vous pouvez donc déménager à 50 m. Là aussi, confirmation de la jurisprudence en cours.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
préavis réduit à un mois
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2007 : 13:57:25
