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Bibine69
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 10 nov. 2007 : 16:32:00
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Bonjour,
Je suis locataire et j'ai donné mon préavis à mon bailleur par LRAR et lettre simple.
J'ai posté ces courriers le 31/10/2007 en précisant que mon déménagement aurait lieu Le 03/02/2007 et que je rendrais les clés le lundi 04/10/2007.
L'agence reloue l'appartement à partir du 02/02/2007 car ils disent qu'ils ont reçu le courrier le 02/11/2007 (en lettre simple car ils ont récupéré le recommandé le 05/11/2007.
Je ne peux absolument pas déménager avant le 03/02/2007.
Pouvez vous me dire si je suis dans mes droits?
J'ai bloqué toutes les visites pour l'instant afin que l'agence ne fasse pas un bail à partir du 02/02/2007.
Merci de vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 18:04:22
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1) c'est la date de éception du A qest le début du péavis
2) si le locataire veut utiliser un préavis plus long que celui d e3 mois, c'est son droit
3) si le locataire a fixé la date de sortie dans son courrier de congé et que celle ci est égale ou supérieure au délai de 3 mois, c'est cette date qui est valable
généralement c'est le locataire qui veut quitter avant la fin du préavis en espérant ne pas payer le préavis jusqu'au bout
donc si vous avez indiqué que vous donneriez les clés lors de l'EDL le 4, c'est bon |
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Bibine69
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 19:10:18
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| Merci beaucoup pour ces informations |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 20:20:09
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Citation :
Initialement entré par Bibine69
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Pouvez vous me dire si je suis dans mes droits?.
Je confirme la réponse de nefer. Le préavis se calcule à partir de la réception du LRAR. Il faudra dire à l'agence de relire la loi du 6 juillet 1989. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Bibine69
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 12:06:07
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Merci pour toutes vos réponses.
Donc si l'agence fait un nouveau bail à partir du 02/02/2007, je ne suis pas obligée de quitter les lieux?? Et donc je peux déménager le 04/02/2007 comme je l'ai demandé sur mon courrier. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 12:37:32
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Oui, mais vous déménagez le 03 et rendez les clés le 04, c'est ce que vous avez indiqué dans votre premier post.
DOnc vous êtes redevable du loyer jusqu'au 04 février inclus.
Avez-vous, ce qui est plus important, indiqué formellement que vous êtes disponible le 04 pour l'etat des lieux. Vous avez intérêt a savoir si c'est le matin ou le soir si vous voulez éviter de passer la journée sur place vu que les discussions semblent difficiles. |
Festina lente |
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Bibine69
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 12:55:06
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Oui je leur ai signalé que je serai disponible le 04/02/2007 par téléphone. Dois je le préciser par un nouveau courrier?
J'avais prévu de payer le loyer jusqu'au 04/02/2007. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 12:58:59
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Citation :
Initialement entré par Bibine69
Merci pour toutes vos réponses.
Donc si l'agence fait un nouveau bail à partir du 02/02/2007, je ne suis pas obligée de quitter les lieux?? Et donc je peux déménager le 04/02/2007 comme je l'ai demandé sur mon courrier.
Vous pouvez déménager et rester jusqu'au 4. Mais contrairement à ce que dit Ribouldingue, juridiquement vous devez un loyer jusqu'au 5. Puisque le LRAR a été recu le 5/11. (la lettre simple ne compte pas). A moins que le nouveau locataire soit installé dans la journée du 4. Dans les deux cas, le loyer de février est proratisé en fonction du nombre de jours d'occupation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 nov. 2007 13:00:35 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 14:26:39
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Exact, ce n'est QUE par arrangement avec votre propriétaire (ou emménagement du locataire suivant le 05) que celui-ci pourrait vous autoriser à ne payer que jusqu'au 4...
Merci à LeNabot d'avoir corrigé. |
Festina lente |
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