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qmouss
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 11 nov. 2007 :  14:27:42  Voir le profil
Bonjour,
Je viens d'emménager dans un appartement en collocation et aucun état des lieux n'a été fait à l'entrée.
Il est spécifié dans le bail que le logement a été remis à neuf (les finitions ont été bâclées...mais ce n'est évidemment pas mentionné dans le bail...), mais qu'un état des lieux sera effectué en présence d'un huissier de justice à la sortie.
Il existe des malfaçons qui n'ont donc pas été constatées à l'entrée mais qui le seront forcément à la sortie...
Est-ce légal ? Un état des lieux peut-il être effectué à la sortie seulement sur la base du bail qui stipule que le logement a été remis totalement à neuf ?
Je vous remercie d'avance de votre aide.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 nov. 2007 :  16:11:08  Voir le profil
à quelle date exactement avez vous reçu les clés???
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qmouss
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 11 nov. 2007 :  16:57:09  Voir le profil
Je les ai reçues fin Septembre.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 nov. 2007 :  17:28:37  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par qmouss

Je les ai reçues fin Septembre.



donc vous ne pouvez plus provoquer un constat par huissier car cela aurait du être fait immédiatement dés votre entrée et le refus d'EDL contradictoire par votre propriétaire

maintenant vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon état!!
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