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 articles 22 et 23 de la loi du 6 juillet 1989
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Michel MEYNIE
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 12 nov. 2007 :  16:30:03  Voir le profil
Boujour. Qui pourrait m'indiquer la teneur des textes des articles 22 et 23 de la loi du 06 juillet 1989. Ma fille, jeune maman a du déménagé pourla naissance de sa fille. ayant des problèmes pour récupérer ses 2 mois de loyer payer d'avane, suite à son déménagement. Elle à bien respecté le temps légal pour donné congé. Je vous remercie d'avance

*** Modération par clemouel ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"

Michel MEYNIE

Edité par - clemouel le 13 nov. 2007 18:13:56
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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 12 nov. 2007 :  17:18:11  Voir le profil
Il doit s'agir de cette loi

Je l'ai trouvé par ce cheminement:
Site Légifrance
Dans l'onglet accueil, cliquer sur "Les autres textes législatifs et règlementaires"
Puis dans le fenetre qui apparait,
- à "Nature du texte" sélectionner "Loi"
- à "Date du texte" sélectionner la date.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 nov. 2007 :  23:11:14  Voir le profil
vous avez tous les textes légaux, en page d'acceuil d'UI, colonne de gauche, onglet "guide juridique"
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