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Boujour. Qui pourrait m'indiquer la teneur des textes des articles 22 et 23 de la loi du 06 juillet 1989. Ma fille, jeune maman a du déménagé pourla naissance de sa fille. ayant des problèmes pour récupérer ses 2 mois de loyer payer d'avane, suite à son déménagement. Elle à bien respecté le temps légal pour donné congé. Je vous remercie d'avance
*** Modération par clemouel *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Je l'ai trouvé par ce cheminement: Site Légifrance Dans l'onglet accueil, cliquer sur "Les autres textes législatifs et règlementaires" Puis dans le fenetre qui apparait, - à "Nature du texte" sélectionner "Loi" - à "Date du texte" sélectionner la date.