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seboun
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 10 nov. 2007 : 08:35:32
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Mon voisin construit en ce moment sur une parcelle de 7m de large jouxtant ma parcelle.LA commune dispose d'une carte communale sans reserve particuliere hormis la couleur du crepis .
voici les differentes questions :
*sous qu'elles conditions peut-il commencer la construction sachant que le permis est dater du 23/10/07 et que les travaux on commencés le 05/10 .a ce jour les murs sont quasi montés.!!!!
*il a creusé sur notre parcelle avant qu'on lui est remis une autorisation ceci sur 1m et les fondations sont en partie chez nous.J'ai fait constater par huissier les faits .Que pouvons nous faire avec cela.!!!!!
*pour le toit nous nous retrouvons dans la situation décrite par Laurent dans un précédent forum avec la pente vers notre parcelle.Comment utiliser cela.L'archi ma dit qu'elle faisait souvent comme ca sans le moindre probleme de plus le permis est accepté.!!!!
*Lors du creusement il a denudé une gaine enterrée de 20kv ces murs sous -sol ce trouve de fait a plus ou moins 1 m.!!!!
*Cette gaine se trouve sur un chemin rural qui longe sa parcelle.Le mur sur ce cote dispose de fenetres et d'une porte.Normal ou pas???
Il y a beaucoup de chose mais j'ai besoin d eréponse pour savoir s'il faut entamer une procédure.Le propriétaire ne voulant de toute facon pas nous vendre laparcelle; il a juste avant de déposer le permis créer une sci,curieux ?
Merci d'avance pour l'interet que vous porrez porter a mon probleme.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 08:56:29
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Citation :
Initialement entré par seboun
Mon voisin construit en ce moment sur une parcelle de 7m de large jouxtant ma parcelle.LA commune dispose d'une carte communale sans reserve particuliere hormis la couleur du crepis .
la mention d'une couleur de crépi dans une carte communale est parfaitement illégale Citation :
voici les differentes questions :
*sous qu'elles conditions peut-il commencer la construction sachant que le permis est dater du 23/10/07 et que les travaux on commencés le 05/10 .a ce jour les murs sont quasi montés.!!!!
en terme de droit de l'urbanisme, la situation a été régularisée par le PC accordé si la ocnstruction est conforme au PC Citation :
*il a creusé sur notre parcelle avant qu'on lui est remis une autorisation ceci sur 1m et les fondations sont en partie chez nous.J'ai fait constater par huissier les faits .Que pouvons nous faire avec cela.!!!!!
en terme de droit civil, cet empiètement des fondations n'est régularisable que par la démolition du dépassement, à demander avec avocat au TGICitation :
*pour le toit nous nous retrouvons dans la situation décrite par Laurent dans un précédent forum avec la pente vers notre parcelle.Comment utiliser cela.L'archi ma dit qu'elle faisait souvent comme ca sans le moindre probleme de plus le permis est accepté.!!!
vous pouvez attaquer le PC au TA pour non respect des dispositions du R111-18 du code de l'urbanisme qui s'applique à votre carte communale
Citation :
*Lors du creusement il a denudé une gaine enterrée de 20kv ces murs sous -sol ce trouve de fait a plus ou moins 1 m.!!!!
*Cette gaine se trouve sur un chemin rural qui longe sa parcelle.Le mur sur ce cote dispose de fenetres et d'une porte.Normal ou pas???
Il y a beaucoup de chose mais j'ai besoin d eréponse pour savoir s'il faut entamer une procédure.Le propriétaire ne voulant de toute facon pas nous vendre laparcelle; il a juste avant de déposer le permis créer une sci,curieux ?
non Citation :
Merci d'avance pour l'interet que vous porrez porter a mon probleme.
à suivre
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 16:47:19
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Je suis bien d'accord sur le fait que le pignon du voisin doit être dans son intégralité en limite séparative, mais pourtant, d'après l'article R111-1 du CU, l'article R111-18 ne s'applique pas. la carte communale est bien un document d'urbanisme en tenant lieu ?
Normal pour les ouvertures donnant sur le chemin rural, comme pour toutes les voies publiques?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 17:13:03
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Je suis bien d'accord sur le fait que le pignon du voisin doit être dans son intégralité en limite séparative, mais pourtant, d'après l'article R111-1 du CU, l'article R111-18 ne s'applique pas. la carte communale est bien un document d'urbanisme en tenant lieu?
non, non !
une carte communale ne peut que délimiter les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. (L124-2 du code de l'urbanisme)
en secteur constructible, les RNU s'appliquent comme l'indique le L124-1 du code de l'urbanisme.
une carte communale ne peut que délimiter les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles : L124-2 du code de l'urbanisme
le contenu de la carte, décrit exhaustivement en R124-1, R124-2 et R124-3 n'est guère plus qu'un zonage .
son seul caractère règlementaire est d'indiquer les zones constructibles, pas les caractéristiques des constructions autorisées qui sont, elles, régies par les RNU.
la CC ne fait pas office de "document d'urbanisme tenant lieu " de PLU. Les auteurs du code pensaient ici aux POS et aux plans d'urbanisme parfois antérieurs aux POS (espèce en voie de disparition !!!).Citation :
Normal pour les ouvertures donnant sur le chemin rural, comme pour toutes les voies publiques?
oui, a priori.
il faudrait quand même vérifier la propriété et les caractéristiques de ce chemin rural... mais les vues ne forment pas servitude sur les surfaces grévées d'un droit de passage (voir fin du 678 du code civil), alors sur un chemin rural... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 19:16:08
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Dans les communes dotés d'un PLU ou d'un POS ou d'un plan d'urbanisme (pas de carte communale , donc), l'article R111-18 ne s'applique pas. Si dans ces PLU, il n'est pas retranscrit cette phrase type "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, ....", alors cette règle ne s'appliquerait pas dans ces cas là? Je crois pourtant avoir compris que cette règle est générale à en lire l'éclairage de Laurent: Eclairage pour construire en limite de propriété. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 21:38:03
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| J'ai écrit : en appliquant l'article R111-19 du code de l'urbanisme dans les communes ne disposant pas de documents d'urbanisme... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 17:17:46
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Ok Laurent, cette règle n'est donc pas générale, comme vous l'avez bien rappelé dans votre éclairage. Vous dîtes que par cette expression "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, ...." que l'on retrouve dans l'article R111-18 du C.U. (plutôt que R111-19 indiqué dans votre éclairage ) et souvent dans les POS/PLU, qu'il faut comprendre que les toitures doivent aussi respecter cette règle, que cette règle s'applique aussi bien sur un plan horizontal que vertical. Je veux bien vous croire, mais cette expression ne me parait pas suffisamment explicite pour supposer qu'elle concerne aussi les toitures. Il y a peut être des textes (jurisprudences ou autres...) qui le rappelle, et que je souhaiterais connaitre, ça me conforterais  . Il y aussi l'article 681 du code civil qui en parle, mais je pense que l'idée de cet article est seulement de préciser qu'il ne faut pas déverser l'eau pluviale chez les voisins, peut importe la pente du toit...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 17:31:08
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pour le 681, il figure dans une section du code civil intitulé "Section 4 De l'égout des toits".
Donc ça concerne la gouttière, pas la pente du toit.
Quant au R111-18, il parle de distance à la limite.. or la limite est une surface verticale dont l'intersection avec le sol est marqué sur les plans de bornage...
Ma définition, très scolairement géométrique, est fondée sur les dispositions de la première phrase de l'article 552 du code civil.
Une fois qu'on dessine sur un plan cette surface verticale, il est clair que le R111-18 s'applique au toit ( tout point du bâtiment)...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 nov. 2007 17:31:38 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 17:58:36
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| Oui, mais l'expression "tout point de ce bâtiment" est placé après la virgule pour le cas ou le bâtiment ne jouxte pas la limite |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 18:23:21
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Ok Laurent, cette règle n'est donc pas générale, comme vous l'avez bien rappelé dans votre éclairage. Vous dîtes que par cette expression "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, ...." que l'on retrouve dans l'article R111-18 du C.U. (plutôt que R111-19 indiqué dans votre éclairage )
Foutu changement du 01/10/07...
Merci de l'avoir relevé.
Citation :
et souvent dans les POS/PLU, qu'il faut comprendre que les toitures doivent aussi respecter cette règle,
Des intructeurs ne l'appliquent pas aux toitures en argumentant que celle-ci en sont pas des constructions...
Vous oseriez le soutenir vous que la toiture d'une maison en fait pas parti de la construction ?
Quand on sait qu'un juge a dit qu'une dalle extérieure (un terrasse de jardin) de plein pied avec un salon devait être considérée comme une construction...
Citation :
que cette règle s'applique aussi bien sur un plan horizontal que vertical.
Heu ça, c'est une évidence.
La limite de propriété, ce n'est pas une ligne au sol.
C'est une surface verticale passant la ligne de limite de propriété, s'élevant dans les airs et s'enfonçant dans le sol (cependant, dans ce dernier cas, le juge a également dit que les constructions souterraines n'avaient pas à respecter les règles de prospect).
Citation :
Je veux bien vous croire, mais cette expression ne me parait pas suffisamment explicite pour supposer qu'elle concerne aussi les toitures.
A moins que le bâtiment...
Expliquez moi donc en quoi une toiture ne fait pas parti du bâtiment construit...
Citation :
Il y a peut être des textes (jurisprudences ou autres...) qui le rappelle, et que je souhaiterais connaitre, ça me conforterais .
Ma jurisprudence favorite à ce sujet, est celle-ci.
Le juge supprême y prend le temps de nous expliquer pourquoi le législateur a créé cette disposition (il faut convertir R111-19 en R111-18  ) : essentiellement édictées dans un but d'hygiène et de salubrité.
En faisant pencher un toit vers son voisin, on créé d'innombrables problèmes en puissance. Lorsque ce dernier viendra construire lui aussi en limite, il créera alors un chéneau encastré. Qui gérera tous les problèmes qui ne manqueront pas d'arriver ? Imaginer un toit pentu à 100% penchant vers le voisin. Ce dernier construit un immeuble dépassant le bas du toit de 3m. Puis un hiver une grosse averse de neige lourde tombe. avec le vent, plus de 1m de neige s'accumule dans le creux formé par le toit et l'immeuble construit. C'est tellement lourd que le toit fatigué fini par passer localement à travers, faisant s'effondrer le plafond.
Qui doit supporter les torts ?
Et des exemples comme celui-ci, je peux vous en rapporter d'autres !
Le creux formé est propice à l'accumulation des feuilles des chataigners du square voisin. Lors d'une trombe d'eau du mois de novembre, les feuilles s'accumulent dans le cheneau et le bouche. Celui-ci déborde par là où il peut, s'est à dire en passant sous les tuiles... L'eau cours sur tout le plafond placo, ressort par les pots d'éclairage, provoque des court-circuits, déforme les plaques de plâtre sous le poids, etc., etc. A Hollywood, il vous en font un film catastrophe de 2 heures...
Bref, ces toits penchant vers les voisins, c'est une abomination demandant bien trop de précautions constructives pour mériter une once d'intérêt. C'est une connerie que les anciens faisaient et à laquelle il est grand temps de renoncer.
Citation :
Il y aussi l'article 681 du code civil qui en parle, mais je pense que l'idée de cet article est seulement de préciser qu'il ne faut pas déverser l'eau pluviale chez les voisins, peut importe la pente du toit...
Oui, exact.
On se débarasse pas de l'eau de son toit simplement en la déversant chez le voisin.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 18:25:35
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Oui, mais l'expression "tout point de ce bâtiment" est placé après la virgule pour le cas ou le bâtiment ne jouxte pas la limite
Sauf qu'un toit ne peut pas jouxter la limite de propriété, à moins d'être vertical. Mais dans ce cas, je l'appelle... un mur...
Un toit, ce n'est pas qu'un bas de toit ! C'est toute une pente !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 nov. 2007 18:28:08 |
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seboun
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 07:19:37
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Je vois que le sujet est chaud.
Alors selon vous,j'ai une chance de faire capoter le projet?.
Me faudra -t-il une horde d'avocat?
Pour les ouvertures sur le chemin rural ,quels sont les documents que je doit consulter en mairie.
Si on m'explique comment inserer une image ,je tacherais decopier le plan de masse
A bientot |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 08:02:06
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| pour insérer une image, suivez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 09:33:08
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Citation :
Initialement entré par seboun
Je vois que le sujet est chaud.
Pas vraiment chaud, mais facile d'accès. Cela ne parait pas évident au début, mais une fois les mots correctement lus et appliqués, la logique trouvée, cela ne fait plus de doute.
Citation :
Alors selon vous,j'ai une chance de faire capoter le projet?.
Sur certains point, oui.
Citation :
Me faudra -t-il une horde d'avocat?
Un bon suffira.
Citation :
Pour les ouvertures sur le chemin rural ,quels sont les documents que je doit consulter en mairie.
Si on m'explique comment inserer une image ,je tacherais decopier le plan de masse
A bientot
Mon voisin construit en ce moment sur une parcelle de 7m de large jouxtant ma parcelle.LA commune dispose d'une carte communale sans reserve particuliere hormis la couleur du crepis .
Comme l'a soulevé Emmanuel, c'est illégal.
Mais bon, ce n'est pas ce qui nous préoccupe ici.
Citation :
voici les differentes questions :
*sous qu'elles conditions peut-il commencer la construction sachant que le permis est dater du 23/10/07 et que les travaux on commencés le 05/10 .a ce jour les murs sont quasi montés.!!!!
Ce décalage n'est au final pas grave. En théorie une amende et dans les faits une tape sur les doigts par le juge.
Citation :
*il a creusé sur notre parcelle avant qu'on lui est remis une autorisation
Ceci est bien sur illégal et constitue une atteinte à votre proriété par voie de faits. Il sera condamné à une amende pour cela.
Citation :
ceci sur 1m et les fondations sont en partie chez nous.
Ceci est bien sur strictement interdit et constitue une atteinte à votre proriété par voie de faits. Il sera condamné à la démolition de tout ce qui dépasse chez vous et à une amende pour cela.
Citation :
J'ai fait constater par huissier les faits .Que pouvons nous faire avec cela.!!!!!
Le donner à un avocat et lancer une procédure judiciaire.
Citation :
*pour le toit nous nous retrouvons dans la situation décrite par Laurent dans un précédent forum avec la pente vers notre parcelle.Comment utiliser cela.L'archi ma dit qu'elle faisait souvent comme ca sans le moindre probleme de plus le permis est accepté.!!!!
Bien peu de services instructeurs ont déjà réfléchi à ce problème et en ont compris les enjeux.
Quant aux architectes et leur connaissance et respect des règles d'urbanisme, hum...
Pour utiliser cela, il faudra étayer la plaidoirie avec les arguments et exemples que je donne.
Citation :
*Lors du creusement il a denudé une gaine enterrée de 20kv
Bah, ça, c'est son problème et celui du propriétaire de la gaine.
Au pire, vous pouvez dénoncer ce fait à ce propriétaire, mais pas plus.
Citation :
ces murs sous -sol ce trouve de fait a plus ou moins 1 m.!!!!
Je ne comprend pas ce que vous écrivez ici.
Citation :
*Cette gaine se trouve sur un chemin rural qui longe sa parcelle.
Définitivement, ce problème ne vous concerne pas.
Citation :
Le mur sur ce cote dispose de fenetres et d'une porte.Normal ou pas???
A priori oui.
Citation :
Il y a beaucoup de chose mais j'ai besoin d eréponse pour savoir s'il faut entamer une procédure.Le propriétaire ne voulant de toute facon pas nous vendre laparcelle; il a juste avant de déposer le permis créer une sci,curieux ?
Bof.
C'est une manière de gérer son patrimoine foncier que des centaines de milliers de gens utilisent.
Citation :
Merci d'avance pour l'interet que vous porrez porter a mon probleme.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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