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 Sujet  |
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pc57000
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 10 nov. 2007 : 18:09:09
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Bonjour,
Je cherche les lois ou tout renseignement concernant les obligations d'un proprietaire d'une voirie privée.
J’habite un immeuble (petite copropriété) située dans une impasse de 5 immeubles.La voirie permettant l'acces aux immeubles est privée mais appartient pas aux coproprietaires mais a un tiers ( Une SARL ).
Le proprietaire de la voirie privée est il tenu d'en assurer l'eclairage ? est il responsable du déneigement en hiver ? est il responsable des travaux d'entretien de la route ?
Merci d'avance
*** Modération par clemouel ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Edité par - clemouel le 13 nov. 2007 18:19:03 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 18:17:09
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Une SARL ? ou une ASL (Association syndicale libre)
Si c'est une ASL, tout va bien mais il faut retrouver son dossier, les statuts, les procès verbaux d'assemblées, etc..
Si c'est une SARL ? Il faut récupérer son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et voir ce qu'est cette SARL.
De toute manière : relisez votre règlement de copropriété et votre acte d'acquisition. Vous allez trouver des indications sur cette société ou cette association.
Racontes nous la suite 
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pc57000
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 03:16:26
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Le proprietaire actuel est une SARL.Lorsque nous avons acheté l'appartement il y a 10 ans le terrain ainsi que la voirie appartenaient a la SCCV ( Sociétés Civiles de Construction Vente ) que l'entrepreneur avait creé pour commercialiser les appartement.Je pense que l'on pouvais considerer que cette SCCV appartenait en fait aux coproprietaires car la parcelle de notre immeuble nous appartient et est cadastré au nom de cette SCCV.
il y a quelques années les lots qui corespondent a la voirie on eté revendu par notre entrepreneur a un autre entrepreneur qui lui est une SARL ...  c'est un peu compliqué quoi ... Mais maintenant que la route ne nous appartient plus devons nous continuer a l'entretenir,l'eclairer a nos frais, deneiger en hiver .... ??
Je n'ai trouvé aucune indication sur l'acte d'achat.
Merci
PS: la SARL qui est actuellement proprietaire de la voirie est referenciée:
SARL
Code activité701A
Promotion immobilière de logements |
Edité par - pc57000 le 11 nov. 2007 03:18:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 09:09:14
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si je comprends, vous profitez d'une servitude de passage sur la propriété de la SARL.
on pourrait donc vous opposer l'article 697 du code civil indiquant que celui qui profite de la servitude doit réaliser à ses frais les ouvrages dont il a besoin... dont l'éclairage .
ces frais seraient donc à charge du (des) propriétaires du fond dominant -SCCV, copropriétaires,X ?- et pas à charge du propriétaire du fond asservi (SARL).
je vous invite vivement à rechercher dans le registre des hypothèques à qui est la voie et surtout dans quel cadre juridique vous pouvez l'emprunter. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pc57000
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 17:19:46
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Bonjour,
En fait c'est un peu plus complexe car il existe également (en plus de la voirie) une servitude qui permet a n'importe qui de traverser nos parcelles pour rejoindre le centre ville (raccourci). Cette servitude figure sur le cadastre et existait bien avant la construction de l'impasse, déjà lorsque le coin était encore une foret.
En réalité la servitude n'a été aménagée par la ville uniquement sur les parcelles qui ne sont pas "entourée" par nos parcelles, certainement afin de ne pas engendre de travaux inutiles. Les passants utilisent donc notre route comme servitude, car comme la servitude officielle n'est visible que sur le cadastre, ils ne peuvent savoir ou se situe le tracé exact.
Si les bâtiments de notre impasse n'avaient pas existé, il aurait bien fallu aménager, éclairer et entretenir cette servitude non ? Ce que la ville a fait sur le 1/3 de cette servitude.
Voici le cadastre afin de mieux comprendre:
en vert les parcelles de notre Copro (SCCV)
en jaune les parcelles dont la SARL est proprietaire
en rouge les parcelles de la servitude
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pc57000
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 17:48:51
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La meme superposée a la vue aerienne:
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 22:25:52
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D'abord bravo pour la qualité de la documentation.
Quelle est la date de création de votre copropriété (verte)
Quelle est la destination future des parcelles 334 et 335 qui sont à la SARL apparemment ? Terrain à bâtir ?
Et qu'est ce que vient faire le 304 vert tout seul ?
Il y a bien quelque part une organisation dans tout celà, ne serait ce que pour le passage ancien officialisé par la Commune.
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pc57000
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 23:08:17
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Merci pour votre réponse.
J'ai superposé le plan du cadastre que m'a fourni la mairie avec la vue aérienne que j'ai trouvé sur le site de l'IGN.
C'est deja compliqué comme ca alors sans illustration 
La date de création de notre copropriété (Verte) date de la construction de l’impasse et des immeubles, c’est a dire fin 1996 - mi 1997 l’entrepreneur avait acheté la totalité du terrain et les avait divisé en lots Sur le cadastre.Au départ donc tous les lots appartenaient a cette SCCV qui a mon avis a du rester propriété de l'entrepreneur... ?
Mais il y a quelques années, l’entrepreneur a revendu les 5 lots correspondant a la route privé plus les 2 terrains 334 et 335 a cette SARL également promoteur immobilier, dans le but d’avoir accès au fond de l’impasse pour y construire un immeuble sur la parcelle 334.il aurai racheté la voirie afin d'avoir libre accès avec les grues etc.. Pour réaliser les travaux.
Ce dernier n’ayant pas obtenu de permis de construire a abandonné le projet de construction sur la parcelle 334.
Cette SARL se retrouve donc propriétaire de la voirie et de la parcelle 334 sans pouvoir effectuer son projet.
La parcelle 304 (Vert tout seul) correspond a des places de parking nous appartenant (SCCV). Les petites parcelles rectangles correspondent à des Box de garage appartenant à divers copropriétaires de nos immeubles. La voirie 335 y donnant accès ne nous appartient pas.
Ce que je ne comprends pas non plus c'est que les parcelles sur lesquelles se trouvent les immeubles nous appartiennent (cadastré SCCV) et la voirie qui a été cédée a la SARL était pourtant aussi cadastré SCCV pourtant on a pas été informé de la transaction, on l'a appris bien plus tard ...
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Edité par - pc57000 le 11 nov. 2007 23:12:53 |
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pc57000
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 23:20:56
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
si je comprends, vous profitez d'une servitude de passage sur la propriété de la SARL.
on pourrait donc vous opposer l'article 697 du code civil indiquant que celui qui profite de la servitude doit réaliser à ses frais les ouvrages dont il a besoin... dont l'éclairage .
ces frais seraient donc à charge du (des) propriétaires du fond dominant -SCCV, copropriétaires,X ?- et pas à charge du propriétaire du fond asservi (SARL).
dans cet article 697 Le fait d'avoir le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver est il forcement une obligation ?
Quand est il de cet article696
Puisque figure dans l'acte d'achat du notaire pour un Box de garrage dans le fond de l'impasse le droit d'acces,et que selon l'article 696 on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Il faudrai donc l'eclairer la nuit et deneiger en hiver pour se rendre a notre box non ?  |
Edité par - pc57000 le 11 nov. 2007 23:26:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 23:28:41
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Citation :
Initialement entré par pc57000
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
si je comprends, vous profitez d'une servitude de passage sur la propriété de la SARL.
on pourrait donc vous opposer l'article 697 du code civil indiquant que celui qui profite de la servitude doit réaliser à ses frais les ouvrages dont il a besoin... dont l'éclairage .
ces frais seraient donc à charge du (des) propriétaires du fond dominant -SCCV, copropriétaires,X ?- et pas à charge du propriétaire du fond asservi (SARL).
dans cet article 697 Le fait d'avoir le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver est il forcement une obligation ?
Quand est il de cet article696
Puisque figure dans l'acte d'achat du notaire pour un Box de garrage dans le fond de l'impasse le droit d'acces,et que selon l'article 696 on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Il faudrai donc l'eclairer la nuit et deneiger en hiver pour se rendre a notre box non ?
non, là je suis catégorique: on asservi le terrain, pas son propriétaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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pc57000
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 00:22:20
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[/quote]non, là je suis catégorique: on asservi le terrain, pas son propriétaire.
[/quote]
Merci je vous fait confiance la dessus
et le fait qu'il y ai une "double servitude" sur la voirie, une pour nous coproprietaires et une pour quiquonque passe sur la servitude rouge pour se rendre au centre ville ? surtout que la parcelle rouge 278 n'est pas visible ni aménagée en réalité et que les gens passent par la jaune 275 pour rejoindre la 270 plus loin ...
la parcelle rouge 246 a eté entierement financée par la ville, elle l'eclaire et l'entretient depuis alors pourquoi la ville ne fait pas de meme sur toute la servitude rouge, ce qui nous dispenserait nous coproprietaires de le faire par la meme occasion. |
Edité par - pc57000 le 12 nov. 2007 00:23:43 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 00:41:53
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Je vais revoir le problème mais dans tout celà : pas de lotissement ?
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pc57000
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 00:48:44
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Citation :
Initialement entré par JPM
Je vais revoir le problème mais dans tout celà : pas de lotissement ?
C'est a dire pas de lotissement dans le prolongement de la rue ? Si c'est votre question la reponse est non, pour le moment pas de projet sur la parcelle 334, car plus loin c'est le centre ville |
Edité par - pc57000 le 20 nov. 2007 10:11:49 |
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pc57000
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 01:06:10
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Bonjour,
Personne n'a une petite idée de qui est responsable de cette voirie 
Merci |
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