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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
 Posté - 10 nov. 2007 : 23:53:41
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Pour contester une résolution dont les chiffres ont été modifiés sensiblement à la hate lors d'une assemblée ASL doit-on s'adresser au TGI, donc par intermédiaire d'avocat ?
Cela aura-t-il l'effet de geler l'application de cette résolution jusqu'à la décision de justice, sachant qu'il ne s'agit pas de travaux d'urgence ?
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 16:51:54
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A votre place je commencerais par la contester par courrier R/AR adressée au Président de l'asl, et dans le délai prévu (normalement) dans les statuts (ex : 2 semaines à réception du pv de l'AG).
Est-il encore temps ?
Si la résolution n'est pas conforme au Cahier des Charges, vous avez encore 30 ans devant vous... |
Christophe |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 05:33:04
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et quand on ne reçoit même pas la convocation, c'est toujours trente ans ?
une précision nous sommes tous copro, seul le représentant reçoit la convocation et le P.V. ? |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 13:27:58
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Certes, cet intermédiaire ne peut que retarder l'accés à l'information, mais que l'on soit au courant officieusement ou officiellement (lors de l'AG de l'ASL ou (beaucoup) plus tard lors de l'AG des copropriétaires), actionner la justice est aussi un processus ... lent.
Bien sûr dans tous les cas la clause statutaire de délai de contestation, si elle existe, doit être appropriée à la nature de l'association.
Ma réponse serait donc la même.
Le courrier R/AR est aussi un élément constitutif du dossier de l'éventuelle assignation devant le tribuna.
Compte également l'importance du prolème. Parle-t-on de qlqs centaines d'euros ou quelques milliers ?
Pour la seconde partie de la question : je ne pense pas qu'une contestation auprès d'un tribunal gèle l'application de la résolution.
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Christophe |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 23:09:45
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Merci CHRI64 pour cette réponse. J'ai déjà écrit au président de la séance et lui ai remis le courrier en main probre. Il faudra probablement que je le relance par LRAR lorsque, dans quelques jours, je recevrai le PV d'assemblée de l'ASL.
Mais vous mentionnez aussi un délai de 30 ans s'il y a non conformité au cahier des charges. Je ne pense pas que votre remarque concerne une assemblée d'ASL d'une résidence, car je ne vois pas dans quel cas il serait question d'un cahier des charges.
Il me semble que le délai le plus long pour contester les décisions d'assemblées soit de 10 ans et uniquement si on peut prouver qu'il y a eu préjudice personnel.
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CHRI64
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375 réponses |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 22:26:32
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Bonjour,
et quand on ne reçoit même pas la convocation, c'est toujours trente ans ?
une précision nous sommes tous copro, seul le représentant reçoit la convocation et le P.V. ?
Si on ne recoit pas de convocation, ce n'est pas une résolution qui peut etre annulée, mais l'AGO entière
Avant tout, vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR au président du bureau et rechercher un compromis toujours plus simple qu'une action en justice
je pense que vous avez 30 ans à partir de la tenue de l'assemblée, mais cela ne sert à rien d'attendre car le mal sera fait et le juge moins favorable
quand vous parlez de copro, il s'agit en fait de colotis car c'est une ASL
En ASL les charges sont attachées aux lots, chaque propriétaire doit faire l'objet d'une convocation et d'un PV individuels car le représentant n'est pas propriétaire donc non concerné par les convocations
du moins c'est ma conviction au vu de différents documents que j'ai pu lire ça et là
je laisse la parole aux experts
A+ roger |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 13:22:27
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Bien évidemment, il ne s'agit pas d'attendre 30 ans, ni même un an !
Ce délai de prescription et la non nécessité de subir un dommage ne font que de montrer le risqu'il y a à violer une disposition du cahier des charges d'e l'ASL.
Quant à savoir s'il s'agit de copros ou de colotis, les 2 cas sont possibles et cela ne change rien. Un lotissement peut comporter des copropriétés et être géré par une ASL (N'est ce pas TRAGAMO ?)
Cf circulaire de 2007 :
2 - Les ASL et les syndicats de copropriétaires issus de la loi du 10 juillet 1965
2.1 – La gestion des immeubles et ensemble immobiliers en copropriété
Les immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété sont normalement régis par la loi
n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Aux termes
de son article 1er, une convention contraire peut toutefois prévoir une organisation différente,
pouvant notamment prendre la forme d’une association syndicale régie par l’ordonnance du
1er juillet 2004. Il apparaît par conséquent que ces deux régimes juridiques sont exclusifs l’un
de l’autre pour la gestion d’un immeuble en copropriété.
Le recours au régime des ASL pour la gestion des parties communes d’une copropriété peut
s’avérer risqué, la loi fixant très peu de règles pour les ASL alors que la gestion par un
syndicat de copropriété est très encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et son décret
d’application du 17 mars 1967. Les ASL n’ont pas obligatoirement un règlement de
copropriété comme les immeubles bâtis divisés en lots. La rédaction des statuts d’une ASL
gérant une copropriété doit par conséquent être la plus précise possible.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains, immeubles et installations communes, ainsi
que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent
également être soumis au régime de la copropriété ou des ASL. Il est alors possible que les
parties communes de l’ensemble soient gérées par une ASL alors que les parties communes
de chaque immeuble compris dans l’ensemble sont gérées par un syndicat relevant de la loi de
1965.Un propriétaire peut alors être à la fois copropriétaire géré par un syndic au sein de
l’immeuble auquel il appartient et membre d’une association syndicale au titre des parties
communes aux différents immeubles. Dans ce cas, les syndics des immeubles inclus dans
l’ensemble peuvent être, en tant que représentants des copropriétaires de chaque immeuble,
membres de l’ASL gérant les parties communes de l’ensemble immobilier. Pour l’adhésion de
chaque immeuble en copropriété à l’ASL gérant les parties communes de l’ensemble, le
consentement de tous les copropriétaires est requis. |
Christophe |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 15:33:18
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Je suis parfaitement d'accord sur ce sujet : il y a au préalable accord écrit et unanime de tous les copropriétaires. |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 09:05:50
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L'accord unanime lors de la formation/adhésion à une ASL ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de désaccords par la suite. C'est évident.
Pourtant les rédacteurs de statuts d'ASL, tout comme celui de l'ordonnance de 2004, semblent être d'un optimisme illusoire puisqu'ils ne prévoient généralement pas de clause de contestation, éventuellement devant un juge, en cas de contestation d'une résolution ou d'un PV d'assemblée dans un délai normal comme cela est précisé dans le cas d'assemblées de copropriétaires.
On semble négliger le fait que certaines décisions d'ASL peuvent avoir des conséquences encore plus importantes que les résolutions courantes votées par l'assemblée des copropriétaires.
Que faire donc si le PV d'assemblée d'ASL porte des erreurs et que les rédacteurs de ce PV refusent sa modification malgré les recommandés avec AR ? |
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