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Je suis propriétaire dans un lotissement créé en 1926, or une grande partie des lots de ce lotissement a été rachetée en 1966. Mon lot n'a pas été inclus dans cette vente or il fait bien partie du périmètre du remodelage effectué par le lotisseur.
Mon acte de vente de 1999 annexe le CC du lotissement rédigé en 1969 par le dernier lotisseur qui n'était pas propriétaire de mon lot. A quel cahier des charges suis-je soumis? celui de 1926 ou celui de 1969? A votre avis, se pourrait-il que deux cahiers des charges continuent à coexister pour un même lotissement, celui de 1926 pour les lots vendus avant 1966 et celui de 1969 pour les lots faisant partie la dernière opération de lotissement?
**modération** sujet déplacé, étant purement lié à pb de CdC, vers forum spécialisé
christophe
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 déc. 2007 18:50:29
les deux textes ont été rassemblés et ce fil est vérouillé.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pb de lotissement ancien
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 déc. 2007 : 11:57:25
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 