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En 1970, réalisation d’un ensemble immobilier de 210 lots divis regroupés sous un cahier des charges et dans une ASL pour ce qui concerne le surplus de terrain, à usage collectif, placé sous le régime de l’indivision forcée. Les travaux de construction par tranches successives sont engagés.
En 1987, à la fin de la 3ème tranche de travaux, le promoteur vend le terrain faisant l’objet de la 4ème et dernière tranche à un aménageur foncier. Ce dernier obtient de la municipalité l’autorisation de lotir, met le terrain en toute viabilité, cède pour le franc symbolique, une partie de ce terrain à l’ASL en vue de créer un espace vert, et vend directement les lots à des particuliers à charge pour eux de demander le permis de construire. Ce lotissement, restant contigu mais indépendant à l’ensemble immobilier, prend un autre nom, établi un cahier des charges, rédige des statuts, mais n’ont jamais été officialisés en totalité. De surcroît, au cours d’un vote en AGO le rattachement statutaire de la tranche 4 à l’ASL des autres tranches est adopté ? (évidemment la mariée était très belle, les tantièmes de charges sont trois fois plus importants que dans les autres tranches, en raison d’un document d’arpentage discutable) En 2006, pour des raisons mal connues, le Service du Cadastre décrète la mise en « copropriété horizontale » des trois premières tranches en se basant sur le fait que les termes employés par le notaire dans le cahier des charges dépassant l’interprétation purement sémantique, est de nature de justifier juridiquement la décision de l’administration. Le président de L’ASL ne manifeste pas le désir de combattre cette situation et de surcroît les statuts ne sont pas en conformité avec les nouvelles dispositions de la Loi de juillet 2004.
Devant cette situation chaotique et pour d’autres raisons, les co-lotis de la tranche 4 voudraient connaître les possibilités de se séparer de l’ensemble immobilier en créant une association indépendante. Sur le plan pratique, les voies, les réseaux et les servitudes peuvent être facilement séparés. Pour les quelques cas particulièrement impossibles, une convention pourrait être négociée.
Dans l’affirmative, quelles seraient, dans l’ordre chronologique, les démarches à engager.
"En 1970, réalisation d’un ensemble immobilier de 210 lots divis regroupés sous un cahier des charges et dans une ASL"
C'est ce cahier des charges qui constitue le CONTRAT entre les 210, le code civil stipule que la modification d'un contrat n'est possible qu'à l'unanimité des contractants.
"En 1987, à la fin de la 3ème tranche de travaux, le promoteur vend le terrain faisant l’objet de la 4ème et dernière tranche à un aménageur foncier"
La loi de simplification administrative de 1986 prévoyait la caducité des règlements d'urbanisme SAUF demande de maintien selon l'article L315-3 du Code de l'Urbanisme... C'est pourquoi la 4ème tranche a pu déroger au programme initial
..."rattachement statutaire de la tranche 4 à l’ASL des autres tranches est adopté " Ben oui : impossible de contourner le contrat et ses obligations!
"En 2006, pour des raisons mal connues, le Service du Cadastre décrète la mise en « copropriété horizontale » des trois premières tranches" C'est là qu'est l'os!!!
Il faut creuser cette anomalie (la cadstre n'a pas le pouvoir de "décider" de la nature juridique des biens "210 lots divis" CE N'EST PAS UNE COPROPRIETE
Création d'une ASL dans un ensemble immobilier
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2007 : 00:36:08
