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L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'un permis de construire ?
L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas.
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Bonjour Dois je déposer un permis de construire pour un abri de jardi en bois avec toiture tuile d'environ 10 m² ?
Vous devez obtenir une Déclaration Préalable. Cet abri est soumis aux règles locales d'urbanisme. Procurez-les vous en mairie. A moins que vous ne soyez soumise au réglement national.
Citation : Cela sera-t-il imposable ? Merci
Demandez-le au centre des impôts foncier dont vous dépendez (pas la trésorerie, mais le service cadastrale).
L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'un permis de construire ?
L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas.
Citation :Initialement entré par Vincentius Ce lien renvoie vers une page d'un site de l'administration qui n'est plus à jour depuis la réforme du permis de construire du 1er octobre dernier .
Moi, j'ai mis à jour mes éclairages le 29 septembre...
L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'un permis de construire ?
L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas.
Ce lien renvoie vers une page d'un site de l'administration qui n'est plus à jour depuis la réforme du permis de construire du 1er octobre dernier .
C’est bien connu la lenteur de l’administration .
Ce qui ne change en rien à la réponse que je donne à nela.
Voyez ce lien :
Mise à jour du site de l’administration le 19/09/2007
A compter du 1er octobre, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur.
A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.
La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir.
En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement.
Les nouveaux formulaires disponibles sur internet sont remplissables en ligne.
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.
Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.
Cette réforme fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005.
permis de construire pour abri jardin ?
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2007 : 14:14:07
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