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L'état des lieux a été effectué vendredi.

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L'état des lieux a été effectué vendredi.

Lors de l'état des lieux, nous avons été surpris par l'état de l'appartement : l'ancien locataire a dégradé le logement et a donc (mal) fait quelques travaux avant de partir.

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Que dit l'état des lieux, constate t'il bien tout ceci?

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avez vous tout noté sur l'EDL d'entrée???

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Vous aviez visité l'appartement auparavant, je suis étonné que voyez soyez surpris à ce point.

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Il fallait le faire avant d'entrer vous-mêmes dans les lieux et demander que des travaux soient réalisés !

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Article 6

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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Citation :

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[1] Aurais-je du annoter sur la bail un pré-état des lieux pour me prémunir de ce genre de dérives ?

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Citation :

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[2] Aurais-je du annoter d'éventuelles réserves pour ce que je n'aurai pas détecté ? Cela me semble un peu lourd.

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[3] Avez vous une autre piste ?

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Pour les défauts "cachés", j'avoue ne pas avoir de piste plaisante; je m'imagine mal en viste, donc dans un logement qui n'est pas le mien, manipuler par exemple des robinets (évier ou lave-linge) et regarder dans des placards remplis d'affaires personnelles.

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[4] Quel est votre conseil ?

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Lors de l'état des lieux, nous avons été surpris par l'état de l'appartement : l'ancien locataire a dégradé le logement et a donc (mal) fait quelques travaux avant de partir.

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Il fallait le faire avant d'entrer vous-mêmes dans les lieux et demander que des travaux soient réalisés !

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Vous pouvez cependant, mais cela va être difficile vu que vous avez 'accepté' le logement avec ses défauts, tenter un recours auprès de votre propriétaire par RAR en lui signalant cet extrait de la loi de 1989

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Et pourtant il faut le faire. Vous devez vous assurer que tout fonctionne.

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Pour les défauts apparents, je constate qu'entre la signature du bail et l'état des lieux, l'état du logement s'est dégradé.
[1] Aurais-je du annoter sur la bail un pré-état des lieux pour me prémunir de ce genre de dérives ?
[2] Aurais-je du annoter d'éventuelles réserves pour ce que je n'aurai pas détecté ? Cela me semble un peu lourd.
[3] Avez vous une autre piste ?

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Citation :

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et a donc (mal) fait quelques travaux avant de partir.

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Cela ne va pas être difficile puisque vous avez certainement déjà une partie des arguments dans votre état des leix

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...et que les signalement de mauvais fonctionnement de tous les équipements peuvent être faits dans le mois suivant la date d'effet du bail

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Article 3
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

.../...

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.


Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

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Le propriétaire est certainement autant furax que vous du mauvais état de restitution des lieux

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