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 Sujet  |
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joelle
Contributeur senior
93 réponses |
 Posté - 12 nov. 2007 : 10:33:23
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Bonjour,
je donne congé de la maison que j'occupe actuellement. Nous sommes le 12 et je donne congé pour le 15 février 2008.
Je ne me souviens plus s'il y a des renseignements obligatoires à mettre dans la lettre, doit on joindre copie du bail etc.... ou faut il simplement indiquer que nous donnons congé pour le 15 février?
L'agence immobilière nous a fait payé pendant 4 ans, des frais de gestion à raison de 1,50 euro par mois. Dois je en demander le remboursement maintenant ou puis je attendre la fin du bail? (j'ai lu que la facturation de frais de bureau était illégal).
Et une dernière question : la propriétaire fait en général faire l'état des lieux de sortie par un huissier. Qui paye les frais d'huissier?
Merci et bonne journée
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 13:25:26
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Votre congé ne sera accepté pour le 15 fevrier que si le propriétaire le receptionne au plus tard le 15 novembre car les 3 mois de preavis courrent à compter du jour ou le bailleur reçoit le RAR de congé.
Dans le congé, rappelez juste votre nom et l'adresse du logement ainsi que la date ou vous souhaitez partir.
Concernant les frais attendez le retour du depot de garantie pour demander le remboursement.
Concernant l'état des lieux il n'est payant que s'il est effectué par un huissier. dans ce cas le cout est divisé entre les 2 parties (propriétaire/locataire) |
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joelle
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 16:22:20
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| OK merci pour toutes ces réponses |
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BDREP33
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 16:44:37
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petite question:losque le bailleur a reçu le recommandé,est-il obligé de faire connaître au locataire ses devoirs:cad en écrivant clairement le début du congé,les 3 (ou 1)mois de loyer à payer?
le locataire peut-il imposer date et heure d'état des lieux de sortie?
en parcourant le site,j'ai vu que souvent le bailleur fait le mort.
faut-il alors que le locataire refasse un courrier recommandé au propriétaire,en précisant que le précedent courrier ayant été reçu le "j/m/a",le congé partira du "j/m+3". |
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chticlem
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 19:11:06
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Citation :
Concernant l'état des lieux il n'est payant que s'il est effectué par un huissier. dans ce cas le cout est divisé entre les 2 parties (propriétaire/locataire)
Ah? Je croyais que c'était seulement le cas lorsque l'un des deux était en conflit pour l'établissement des lieux ?
Sinon lorsqu'il n'y a pas de litige, c'est la personne qui demande l'huissier qui le paye ?
J'ai faux ?
Merci ^_^ |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 19:28:53
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Citation :
Initialement entré par BDREP33
petite question:losque le bailleur a reçu le recommandé,est-il obligé de faire connaître au locataire ses devoirs:cad en écrivant clairement le début du congé,les 3 (ou 1)mois de loyer à payer?
le locataire peut-il imposer date et heure d'état des lieux de sortie?
en parcourant le site,j'ai vu que souvent le bailleur fait le mort.
faut-il alors que le locataire refasse un courrier recommandé au propriétaire,en précisant que le précedent courrier ayant été reçu le "j/m/a",le congé partira du "j/m+3".
le bailleur n'a pas à faire une liste de ce qu'il y a à faire.
par contre, vous proposez d'ores et déjà plusieurs plages horaires pour l'EDL de sortie en précisant bien que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire et demandez reponse pour le ... au plus tard concernant l'heure de l'EDL.
pourquoi ? vous dites que le bailleur passe par un huissier pour l'EDL de sortie. si vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire, cela voudra dire que si un huissier est mandaté, ce sera aux frais seuls du bailleur 
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 19:30:49
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Citation :
Initialement entré par chticlem
Ah? Je croyais que c'était seulement le cas lorsque l'un des deux était en conflit pour l'établissement des lieux ?
Sinon lorsqu'il n'y a pas de litige, c'est la personne qui demande l'huissier qui le paye ?
J'ai faux ?
effectivement un EDL par huissier est payable par la partie qui le demande, sauf si y'a conflit a la suite d'un EDL contradictoire. dans ce cas précis, les honoraires sont partagés par moitié.
ici en prevenant bien à l'avance d'une date + horaires pour un EDL contradictoire, le locataire s'exonère du paiement des eventuels honoraires d'un huissier. |
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Donner congé en tant que locataire
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