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Bonjour, Je voudrais une précision pour l'état des lieux d'entrée comme de sortie car naïvement je croyais que c'était systematiquement gratuit s'il n'y a pas de conflit.
1-Est-ce qu'il est payant quand l'EDL est fait par une personne de l'agence par laquelle j'ai trouvé le logement ?
2-Si l'agence ou le proprio fait intervenir un huissier pour faire l'etat des lieux, est-ce que je dois le payer ?
1) non ce ne doit pas etre payant car c'est illégal. c'est en effet contraire à la loi du 6 juillet 89 2) cela est payant si vous vous opposez à un état des lieux contradictoire (cad entre vous et le propriétaire ou son representant) à ce moment la les frais sont divisés en 2. Si vous ne vous y opposez pas normalement c'est gratuit pour vous mais il faut que l'huissier le note dans son PV.
1) non ce ne doit pas etre payant car c'est illégal. c'est en effet contraire à la loi du 6 juillet 89 2) cela est payant si vous vous opposez à un état des lieux contradictoire (cad entre vous et le propriétaire ou son representant) à ce moment la les frais sont divisés en 2. Si vous ne vous y opposez pas normalement c'est gratuit pour vous mais il faut que l'huissier le note dans son PV.
juste une info en plus certaines agence vous font signer un bon de commande mandatant la société qui viendra faire votre edl d'entrée leur permettant de pouvoir vous facturer la prestation.alors méfiance,méfiance
Citation :à ce moment la les frais sont divisés en 2. Si vous ne vous y opposez pas normalement c'est gratuit pour vous
Je ne comprends pas votre explication: dans ce cas, je paie la moitié ou pas du tout ? --------------------------------------------------
Zut!! Pour mon loyer en cours, l'agence m'avait facturé l'état des lieux à l'entrée. Pour la sortie je serai mieux renseigné grace à ce forum.
Cordialement
je vous explique pour l'huissier avec un texte que j ai trouvé:
# Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
# Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
Citation :à ce moment la les frais sont divisés en 2. Si vous ne vous y opposez pas normalement c'est gratuit pour vous
Je ne comprends pas votre explication: dans ce cas, je paie la moitié ou pas du tout ? --------------------------------------------------
Zut!! Pour mon loyer en cours, l'agence m'avait facturé l'état des lieux à l'entrée. Pour la sortie je serai mieux renseigné grace à ce forum.
Cordialement
je vous explique pour l'huissier avec un texte que j ai trouvé:
# Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
# Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
dode: encore une fois, attention à ce que vous écrivez!!!
vous ne connaissez même pas la nature du bail de bili1!!!
si c'est un bail loi 89, il faut vous référer à cette loi
et NON ce n'est pas celui qui mandate l'huissier qui le paye en totalité.....comme vous indiquez dans votre 2ème paragraphe!!
Citation :à ce moment la les frais sont divisés en 2. Si vous ne vous y opposez pas normalement c'est gratuit pour vous
Je ne comprends pas votre explication: dans ce cas, je paie la moitié ou pas du tout ? --------------------------------------------------
Zut!! Pour mon loyer en cours, l'agence m'avait facturé l'état des lieux à l'entrée. Pour la sortie je serai mieux renseigné grace à ce forum.
Cordialement
je vous explique pour l'huissier avec un texte que j ai trouvé:
# Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
# Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
dode: encore une fois, attention à ce que vous écrivez!!!
vous ne connaissez même pas la nature du bail de bili1!!!
si c'est un bail loi 89, il faut vous référer à cette loi
et NON ce n'est pas celui qui mandate l'huissier qui le paye en totalité.....comme vous indiquez dans votre 2ème paragraphe!!
n'induisez pas les lecteurs en erreur!!!
ok je m exprime mieux:si votre appartement est soumis à la loi de 89
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 relatif à l'état des lieux
Article 3 Modifié par Loi 94-624 21 Juillet 1994 art 10, art 11 JORF 24 juillet 1994.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. est ce que c'est mieux ainsi pour vous nefer?
Merci pour vos précisions mais cela m'embrouille un peu.
Citation :Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Je suis effectivement sous la loi de 89. Cordialement.
etat des lieux payant ?
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2007 : 22:47:09
