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le propriétaire de l'appartement que je loue souhaite vendre son appartement et va m'adresser une lettre recommandée avec AR.
Le délai de préavis est de 6 mois à réception de la lettre.
Que veut dire réception ? Est ce la date à laquelle je vais retirer la lettre au bureau de poste contre signature ou bien la première date de présentation au domicile (avec coupon de la poste dans la boite) ?
oui sauf que l'agence immobilière qui a signé le bail a inscrit dans le bail :
- Date de prise d'effet : le 15 juin 2002 - Renouvellement congé : S'il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues au chapitre 1 des conditions, soit au plus tard le 15/11/2004
Pour info l'article 1 des CG indique 6 mois.
Il y a donc une contradiction entre le délai de 6 mois indiqué au CG et la date limite indiquée au contrat.
Votre "premier" contrat de bail signé le 15 juin 2002 était conclus pour une durée de trois ans !
Il a été reconduit de façon tacite pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2005 !
Votre bailleur, à qui je conseille fortement de vous signifier le congé pour vente via huissier pour s'éviter des "emme... des", peut donc fort bien vous signifier ce congé avant le 14/12/2007 pour être "dans les clous" vis à vis de la loi de 1989 et la date de fin de bail du 14 juin 2008.
Nefer, vous dites : réception par le destinataire = jour oú vous signez le recepissé rose.
Est ce à dire que je peux attendre d'aller chercher la lettre recommandée au bureau de poste jusqu'à sa date d'échéance (15 jours) et que c'est cette date qui sera juridiquement valable ?
Nefer, vous dites : réception par le destinataire = jour oú vous signez le recepissé rose.
Est ce à dire que je peux attendre d'aller chercher la lettre recommandée au bureau de poste jusqu'à sa date d'échéance (15 jours) et que c'est cette date qui sera juridiquement valable ?
oui
et si le locataire ne va chercher la lettre RAR, elle repart à l'expéditeur....et le propriétaire devra faire notifier ce congé par huissier.....s'il est encore dans les temps!
Préavis pour vente de l'appartement
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2007 : 19:09:16
