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Mon bail a été renouvellé le 15.09.2007. Depuis le bailleur est décédé. La propriété vient d'être rachetée par un groupe immobilier. Je pensais me maintenir dans les lieux jusque la fin du bail soit 15.09.2010 mais un négociateur du groupe m'a contacté pour me faire savoir que je devais quitter les lieux car un permis de démolition va être délivré par la Mairie dans les semaines à venir. J'ai lu sur les forums un peu tout et son contraire. Quelq'un peut-il me dire quels sont mes droits, à savoir si je peux légalement me maintenir dans les lieux ? je n'ai pas l'intention de partir car je suis ici depuis 15 ans et compte tenu de la flambée des loyers je serais dans l'impossibilité de me reloger à Antibes (en encore moins obtenir un logement social même si mes revenus sont les minimas sociaux) - Merci à tous de me lire et de me répondre
Citation :me faire savoir que je devais quitter les lieux car un permis de démolition va être délivré par la Mairie dans les semaines à venir.
Me faire savoir est quelque chose qui n'existe guère.
Vous a-t'il adressé un courrier RAR ou un acte d'huissier?
Votre immeuble est-il insalubre ou dangereux (arrêté municpal) seule casue qui pourrait dans certains rares cas justifier une fin de bail?
Pensez-vous que le 'négociateur du groupe' a obtenu le permis de démolir, et le permis de construire depuis le 15 SE 2007 (Moi pas)?
Avez-vous été vérifier à la mairie qu'il y a un permis de démolir ACCORDE concernant votre immeuble. Si non, qu'il y a une DEMANDE en COURS?
Citation :...me faire savoir que je devais quitter les lieux car un permis de démolition va être délivré par la Mairie dans les semaines à venir.
Vous avez 'vu' un négociateur.
Son métier est de négocier, pas de vous avertir.
Donc qu'a t'il proposé? (Négociation: A propose CECI de concession pour que B concède CELA... Vous connaissez CECI, que vaut donc CELA?)
Si vous êtes en bail nu loi 1989, vous pouvez toujours commencer par envoyer balader le négociateur, car votre contrat de bail de location ne prévoit pas de temps perdu avec un négociateur.... Vous pouvez accessoirement lui demander son pouvoir écrit ou son mandat du propriétaire expliquant ce qu'il fait et dans quel but.
Bonjour, Merci à tous de vos réponses concernant la forme, et je suis bien d'accord avec vous. Mais ma question est simple. Mon bail me permet-il de rester dans les lieux jusqu'à son terme ? (même pour démolition car c le premier argument avancé par l'émissaire (!!!) quand je lui ai dit que j'avais trois ans pour partir. Merci pour vos réponses à venir
Une précision à vos réponses. Il ne s'agit seulement d'une opération immobilière financière. Aucun péril sur le batiment. Il s'agit de raser une maison pour contruire deu ximeubles de grand standing.
Citation :Mon bail me permet-il de rester dans les lieux jusqu'à son terme ?
Je croyais avoir été clair:
1- Oui
2- Personne ne vous a informé de rien. Quelqu'un est venu bavarder...
3-Lisez ceci en particulier l'article 15. La démolition peut (a la rigueur, à voir...) être un motif légitime et sérieux, vous devriez partir en ce cas en septembre 2010...
départ suite démolition
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2007 : 09:15:02
