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Il n'y a plus d'ordre du jour complémentaire depuis un décret du 27 mai 2004 (soit + de 3 ans);l'article 10 D1967 précise notamment qu'à tout moment un copropriétaire peut notifier (et non remise contre émargement)au syndic la question dont il demande l'inscription à l'ODJ d'une assemblée et cet article indique, pour votre cas:
< toutefois,si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l'assemblée suivante >
Je vous rappelle que suivant le dernier alinéa de l'article 13D1967 < Elle peut (l'AG) ,en outre,examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour >
en clair,si vous faites un ODJ complémentaire,qu'il y ait un vote,qu'il n'y ait pas d'opposant ou de défaillant (absent non représenté) il n'y aura pas de problème.
De même si un opposant à la décision de l'AG pour cette résolution ou un défaillant ne conteste pas ce vote dans les deux mois suivant la reception du PV de l'AG (en LRAR)il ne devrait pas y avoir de problème..........mais ce n'est pas légal
Si oui, vous n'êtes pas tenu de diffuser la demande.
C'est la règle. Par souci de courtoisie, vous pouvez la diffuser. Mais si la nouvelle expédition ne peut respecter la délai de convocation de 21 jours, la validité de l'examen de la demande par l'assemblée peut être contestée.
Le tout est de savoir quel est l'objet de la demande.
complément d'ordre du jour
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2007 : 21:02:14
