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bonjour , je compte faire l'acquisition d'une maison sur une parcelle de 5500 m2 , pour mener à bien cette aquisition , et après consultation de la qualification de la zone à la mairie , le bien se situe sur une zone urbaine , donc constructible à partir de 700 m 2 la parcelle . Puis je faire une division de 4 parcelles de 725 m 2 et conserver la maison avec une parcelle de 2600 m2 ? Je compte vendre 1 ou 2 parcelles juste aprés l'achat , puis construire une local commercial sur la 3ème à vocation locative , et revendre la 3 ème et 4 ème parcelle dans + de 10 ans !!! suite aux nouveaux décrêts , quelles démarches éffectuées avant l'achat pour garantir cette division , tout en sachant que j'ai l'accord de la mairie . cordialement
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selon le nouveau décret dont j'ai beaucoup de mal à comprendre les subtilités , je ne peux pas revendre + de 2 parcelles tous les 10 ans , mais je peux diviser en autant de parcelles que je souhaite , en respectant la qualification de zone ? merci
au fait, dans 10 ans, les règles locales ou nationales auront peut-être changé !
cordialement Emmanuel Wormser
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division de parcelle
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2007 : 11:21:26
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