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Bonjour, Nous avons acheté il y a 8 ans une maison centenaire avec deux magnifiques platanes faisant partie d'une immense propriété. La propriété intégrale a été lors de la vente séparée en 6 lots : le notre avec les dits platanes -les nouvelles limites de propriété "rasant les platanes- et 5 autres lot pour un lotissement. Il se trouve que nos arbres immenses ont des branches maîtresses qui dépassent les nouvelles limites de propriété. Notre nouveau voisin nous demande d'élaguer ces arbres car des feuilles viennent chez lui. Dans quelle mesure dois-je ou non intervenir sur ces arbres magnifiques qui étaient là lorsqu'il a choisi de s'installer dessous ? ( le terrain étant en pente il y a un dénivellé d'au moins 4 métres) D'autant que ce qui fait le charme et la valeur de notre maison ce sont ces deux arbres... Merci de votre réponse. Bien cordialement
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2007 13:24:19
l'article 673 du code civil permet à votre voisin de vous contraindre à couper les branches qui avancent chez lui, et c'est un droit imprescriptible.
en revanche, en terme de hauteur, l'article 672 vous permet de conserver , pour ces arbres plantés tout prêt de la limite de propriété, la hauteur qu'ils avaient il y a 30 ans.
en expliquant au voisin que vous acceptez de couper ce qui dépasse chez lui mais que ça ne resoudra pas son problème d'ombre puisque vous allez maintenir, chez vous, la hauteur des arbres, il reverra peut être sa copie
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2007 13:23:38
Merci beaucoup de votre précision et de votre rapidité. J'ai prévu de couper ce qui dépasse mais ce qui m'inquiétais fortement était d'avoir à les raser court. En revanche je suis bloquée car je n'ai toujours pas leur autorisation écrite pour pouvoir laisser entrer l'entreprise d'élagage sur leur terrain...
ils ne peuvent pas avoir le beurre , l'argent du beurre, et ... de la crémière : si ils vous demandent d'élaguer, ils doivent vous accorder le passage pour le faire...
Signifiez donc par courrier en LRAR que vous souhaitez élaguer, à leur demande, ce qui dépasse chez eux, et que vous leur demandez l'autorisation de pénétrer dans leur propriété pour le faire puis.... ne faites rien sans leur accord.
quant aux feuilles qui volent à l'automne, elles sont une gêne normale de voisinage.
cordialement Emmanuel Wormser
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Je pense peut-être bêtement que les platanes centenaires ont un "droit" d'existence puisqu'étant ANTERIEURS à la division et sont pour tous les propriétaires une servitude par destination du père de famille...
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Platanes cinquantenaires
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2007 : 13:12:41
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