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Que devient l'espace résiduel existant entre un mur de clôture construit en biais par rapport à la limite séparative, mur jouxtant cette limite à une extrêmité et s'en écartant de 15 cm à l'autre extrêmité,18 m plus loin ? Droits et devoirs pour le propriétaire de ce mur (qui perd cet espace),droits et devoirs pour son voisin ? Je vous remercie des informations que vous me donnerez directement ou en me renvoyant à une référence de ce forum traitant précisément de cette question ,référence que je n'ai pas trouvée moi-même.
si le mur est bien la propriété de celui sur le terrain duquel il s'avance, il y aura perte de l'espace résiduel au bout de 30 ans : en l'absence d'empiètement, le voision pourra usucaper cette bande de terrain par prescription acquisitive en démontrant qu'il a exercé une possession utile pendant cette période : 2229 du code civil
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
si le mur est bien la propriété de celui sur le terrain duquel il s'avance, il y aura perte de l'espace résiduel au bout de 30 ans : en l'absence d'empiètement, le voision pourra usucaper cette bande de terrain par prescription acquisitive en démontrant qu'il a exercé une possession utile pendant cette période : 2229 du code civil
Information bien reçue,encore merci.
**modération** correction de balises
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2007 17:49:36