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Bonjour, Monsieur PODANT (notre grand père) a vendu un terrain de 1500 m2 à Mr DUPONT il a eu son titre de propriété. Pendant trente ans le terrain est resté là, Mr DUPONT n'a pas construit il a vendu le terrain 2 ans après le trentenaire à Mr PASCAL en passant par une agence immobilière. Entre temps nous héritiers de notre grand-père Mr PONDANT avons fait les démarches pour récupérer le terrain de notre grand père pour faire jouer la loi du trentenaire étant donné que Mr DUPONT n'avait pas construit et a attendu 30 ans + 2 ans pour vendre. Nous héritiers de notre grand père (5 enfants) nous avons fait les démarches auprès du tribunal pour faire jouer la loi du trentenaire et récupérer le terrain de notre grand père. Le tribunal nous a donné raison en nous délivrant un acte en 2002 disant que nous sommes propriétaire. Monsieur PASCAL qui a aussi un titre de propriétaire signé par devant notaire dit qu'il est le nouveau propriétaire et nous avons un jugement du tribunal datant de 2002 qui dit que nous sommes propriétaire (donc nous nous retrouvons à 2 propriétaires sur le même terrain. Monsieur PASCAL étant dans un dilemme a porté plainte contre nous héritiers de notre grand père disant que nous avons volé son terrain et qu'il a acheté devant notaire et a son titre de propriétaire Notre affaire passe bientôt au tribunal - Je vous pose la question suivante qui a raison. Mr PASCAL qui détient son titre de propriété ou nous héritiers qui détenons un jugement du tribunal datant de 2002 qui dit que nous sommes propriétaire !!! Qui sera le nouveau propriétaire ? Merci pour votre réponse.
Sur quelles bases le tribunal a-t-il jugé que vous étiez propriétaire en 2002 ??
M DUPONT a acheté un terrain à votre grand père. Après il en fait ce qu'il veut ! Est-on obligé de construire quand on achète un terrain ?
Je pense qu'il manque certains éléments dans la description de votre "problème".
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
oui : il nous faut les attendus du jugement de 2002 pour comprendre les fondements de cette usucapion ou annulation de vente ou ... ??????
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
loi trentenaire
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2007 : 16:18:56
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 