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eric2022
Contributeur senior

60 réponses

Posté - 13 nov. 2007 :  18:54:47  Voir le profil

Est ce que pour un changement de destination sans travaux sauf aménagement intérieur donne t'il lieu à déclaration prélable pour un ERP (établissment médical)?
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 13 nov. 2007 :  19:23:31  Voir le profil
Il faudrait nous préciser un peu mieux votre projet.

Comme début de réponse, il très souvent possible pour un médecin de s'installer dans un immeuble si le statut de ce dernier est mixte (habitation + commerce).

Dominique
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 13 nov. 2007 :  19:27:10  Voir le profil
Pour changer la destination d'un bien immobilier, il faut obligatoirement obtenir une autorisation d'urbanisme, PC ou DP suivant les cas. Voir mon éclairage à propos du changement du code de l'urbanisme.

Le fait que ce soit un ERP ne rentre pas en ligne de compte à ce sujet.

Mais sachez que passer par une DP (ou même s'il n'y avait eu besoin d'aucune autorisation) ne vous exonère d'aucunes des obligations demandées par le statut d'ERP du futur local.


Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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