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J'aimerais savoir quelles sont les procédures & délais, de coutume, lorsqu'on constate une infraction au règlement de copropriété, comme par exemple l'installation d'une bâche sur les gardes-corps...
Il suffit que le CS et/ou le syndic constatent, au besoin ils prennent une photo avec date et heure, et c'est la LRAR du syndic au copropriétaire d'avoir à rétablir les choses. Pas de réaction c'est la "mise en demeure" sous 8 jours. Pas de réaction au bout de 8 jours, c'est l'action en référé, pour laquelle le syndic n'a pas besoin d'autorisation.
gédehem, Vous répondez ; il suffit que le syndic constate et envoie une LRAR au copropriétaire en infraction. Encore faut-il que le syndic fasse son travail ! Je suis dans une copro dans laquelle nous venons de constater en présence du syndic que le propriétaire du dernier étage avait utilisé les combles (dont il a la jouissance exclusive) pour faire passer ses câbles électriques et sa VMC (et peut être plus ?). Ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation à une AG et ont sans doute été réalisés lors de la rénovation totale de l'appartement (il y a 6 ans). En utilisant les combles, le copropriétaire a sans doute réalisé de substantielles économies de câblage et de main d'œuvre. Le syndic que j'ai interpelé sur le sujet ne souhaite engager aucune action contre ce propriétaire (agent immobilier de son état !). Ces travaux sont-ils légaux et si non que faire face à de tels agissements (travaux et laxisme du syndic)? Je précise que les combles sont accessibles par une trappe dans la cage d'escalier et que le propriétaire possède la totalité du dernier étage.
1) le constat peut être fait ici par le CS et/ou par le syndic. Le CS doit notifier (LRAR) ensuite au syndic de résultat de son (CS) constat.
2) vous parlez de "jouissance exclusive" pour ces combles, et ensuite d'une trappe d'acces dans la cage d'escalier : QUI a prvenu ce copropriétaire de la visite d'inspection ?? S'il a "jouissance exclusive", nul n'a le droit d'y pénéter hors lui, et les visites éventuelles doivent lui être notifiées, visites du commun 'combles-toiture" qu'il ne peut refuser.
Ces travaux non autorisés ne sont pas licites : qu'attend le CS pour demander à l'AG de statuer sur ce point (démontage ou rataification), avec en cas de démontage imposé par l'AG l'obligation pour le syndic d'agir ! S'il ne bouge pas, l'AG sera à même de sanctionner.
Pour obliger son syndic, il faut savoir utiliser les procédures qui conviennent et ne pas se contenter de l'interpeler.
Notez qu'un CS qui a des difficultés de communication avec le syndic doit lui notifier (LRAR) sa correspondance, comme par exemple en particulier l'ODJ élaboré lors d'une réunion conjointe : pas moyen de dire qu'il ne savait pas !
Faire constater une infraction
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2007 : 15:22:32
