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 limites séparatives en zone urbaine
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rougeret
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 14 nov. 2007 :  17:32:59  Voir le profil
Bonjour,
Je vous soumets un problème concernant l'implantation sur le terrain d'une maison en zone urbaine, voici l'extrait du PLU:

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1- Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou en prenant comme alignement , le nu des facades existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1 Dans une bande de 20m de largeur mesurée à partir de l’alignement par rapport aux voies (ou de la limite qui s’y substitue ), les constructions quelle que soit la profondeur de immeubles , doivent être implantées en ordre continu sur tous les niveaux , de préférence d’une limite latérale à l’autre.
2 Au-delà de la bande de 20m visée ci-dessus ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 20 m, les immeubles peuvent :
a) soit jouxter la limite séparative si la hauteur totale n’excède pas 3m50 sur cette limite ;
b) soit être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments (balcons non compris ) au point le plus proche des limites séparatives , soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Voici quelles sont les questions qui persistent malgrè une lecture attentive de ces textes qui me paraissent bien embrouillés :

Implantation par rapport à la voie publique : Sachant que le terrain à construire est séparé des 2 maisons en bordure de rue de part et d’autre par des terrains non bâtis et qu’il est en retrait de la rue du fait d’une entrée de parking public, l’alignement avec les constructions existantes était impossible, mais la construction n’aurait-elle pas due être prévue au plus près de la rue (en bordure du parking) et non être repoussée au fond du terrain ?

Implantation par rapport aux limites séparatives : le terrain est dans la bande des 20 m et il n’y a pas de construction immédiate sur les terrains voisins excepté la mienne au fond desservie par une autre rue. Quelles règles sont sensées s’appliquer : limite séparative, 3m50, 4m ou n’importe quoi ?

Le projet est conçu en retrait de la rue donc en retrait par rapport aux facades existantes et tout au fond du terrain à gauche où se situe mon terrain.. Voir schéma ci-dessous.( plus tard quand j'aurai trouvé le truc pour l'importer !)

Merci pour vos commentaires.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 14 nov. 2007 :  18:15:19  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
avec le croquis, ce sera plus clair...

voici le mode opératoire d'importation

cordialement
Emmanuel Wormser

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rougeret
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 14 nov. 2007 :  18:53:28  Voir le profil
Merci pour le tuyau voici le schéma:


***Modérateur***
Correction de balises.
Lisez entièrement les modes d'emploi.
Merci.

Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 nov. 2007 19:29:02
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 14 nov. 2007 :  19:15:38  Voir le profil


Essayez d'enregistrer votre image au format de lecture écran 17" ce sera plus clair à lire.

de plus, pour importer l'image ne pas oublier l'antislash en fin
[/img] et à chaque fois, pas d'espace entre les lettres d'I M G.
Ecrire ou img en minuscules

Edité par - quelboulot le 14 nov. 2007 19:17:48
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 14 nov. 2007 :  19:30:47  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par rougeret

Merci pour le tuyau voici le schéma:




Et comme dit Christophe, c'est trop petit.

Insérez une photo de 600 pixel de large, ce sera mieux.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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rougeret
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 14 nov. 2007 :  19:56:40  Voir le profil
Merci pour les conseils de présentation des schémas, je m'y mets dès que possible.
Cordialement.
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rougeret
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 16 nov. 2007 :  12:19:31  Voir le profil
Bonjour d'un paysage provençal enneigé.
Voici une nouvelle tentative d'envoi de mon schéma, espérons que cela sera la bonne, j'ai fait un copier/coller de la syntaxe à partir du mode opératoire.
Cordialement.





**modération**
correction de balises

Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2007 18:31:38
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 16 nov. 2007 :  12:22:20  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par rougeret

Bonjour d'un paysage provençal enneigé.
Voici une nouvelle tentative d'envoi de mon schéma, espérons que cela sera la bonne, j'ai fait un copier/coller de la syntaxe à partir du mode opératoire.


Justement, ça ne suffit pas.
Il faut aussi lire les consignes données dans la phrase !
Citation :

Cordialement.





Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 16 nov. 2007 :  12:33:40  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par rougeret

Bonjour,
Je vous soumets un problème concernant l'implantation sur le terrain d'une maison en zone urbaine, voici l'extrait du PLU:

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
1- Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ou en prenant comme alignement , le nu des facades existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1 Dans une bande de 20m de largeur mesurée à partir de l’alignement par rapport aux voies (ou de la limite qui s’y substitue ), les constructions quelle que soit la profondeur de immeubles , doivent être implantées en ordre continu sur tous les niveaux , de préférence d’une limite latérale à l’autre.
2 Au-delà de la bande de 20m visée ci-dessus ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 20 m, les immeubles peuvent :
a) soit jouxter la limite séparative si la hauteur totale n’excède pas 3m50 sur cette limite ;
b) soit être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de ces bâtiments (balcons non compris ) au point le plus proche des limites séparatives , soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Voici quelles sont les questions qui persistent malgrè une lecture attentive de ces textes qui me paraissent bien embrouillés :

Implantation par rapport à la voie publique : Sachant que le terrain à construire est séparé des 2 maisons en bordure de rue de part et d’autre par des terrains non bâtis et qu’il est en retrait de la rue du fait d’une entrée de parking public, l’alignement avec les constructions existantes était impossible, mais la construction n’aurait-elle pas due être prévue au plus près de la rue (en bordure du parking) et non être repoussée au fond du terrain ?


Oui, je pense comme vous.

Clairement, les règles ne sont pas faites pour de telles configurations de terrains !

Citation :

Implantation par rapport aux limites séparatives : le terrain est dans la bande des 20 m et il n’y a pas de construction immédiate sur les terrains voisins excepté la mienne au fond desservie par une autre rue. Quelles règles sont sensées s’appliquer : limite séparative, 3m50, 4m ou n’importe quoi ?


de préférence d’une limite latérale à l’autre
Ceci permet donc de conserver le jardin comme présenté sur le plan.
Citation :

Le projet est conçu en retrait de la rue donc en retrait par rapport aux facades existantes et tout au fond du terrain à gauche où se situe mon terrain.. Voir schéma ci-dessous.( plus tard quand j'aurai trouvé le truc pour l'importer !)

Merci pour vos commentaires.



Le parking étant public, le projet doit construit en limite de celui-ci et non en retrait de quelques mètres.

Où en sont le projet, le PC du projet, vos démarches ?




Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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rougeret
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 17 nov. 2007 :  10:32:38  Voir le profil
Bonjour et merci pour votre réponse détaillée, la construction est assez avancée, fondations et dalle du RDC terminées, 1° niveau en cours d'élévation.
Le permis de construire a été annulé après un recours dû à la proximité d'une fontaine classée puis accordé le 12 Novembre par le maire au motif que la maison n'était pas visible de la fontaine.
Je me suis réveillé un peu tard lorsque j'ai constaté que le voisin était entrain d'ouvrir une fenêtre sur mon jardin, comme il refusait toute discussion, je me suis plongé dans le dossier et j'ai constaté d'autres anomalies que celle que je vous ai signalée, à savoir :
il n'y a pas de relevé altimétrique de mon côté alors que par déduction en fonction de la configuration du terrain, j'en déduis que le bâtiment va sélever à environ 10m (à 3 m de ma facade).
Un remblais en surélévation de mon terrain est prévu dans le jardin sans que soient spécifiés que le mur de clôture (qui appartient au voisin) doit être surélevé et quels matériaux seront utilisés.
Je me prépare donc à effectuer un recours gracieux sur ces motifs, ma question avait pour but de savoir si je pouvais rajouter celui de l'emplacement de la construction sur le terrain non conforme au PLU.

je vais ouvrir un autre fil pour aborder le problème de la construction non conforme au permis de construire, (en retrait des limites séparatives, autres décalages, relevé altimétrique erroné ainsi qu'ouvertures de vues illégales.

Merci encore pour votre assistance.
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 nov. 2007 :  11:23:30  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
nota : le recours gracieux est contre le PC accordé.

ce que vousi indiquez semble plutot ressortir du non respect du PC accordé d'une part et du non respect de droits civils (création de vues).

si c'est bien le cas, ce n'est pas un recours gracieux contre le PC qu'il faut engager, recours gracieux amenant naturellement au recours contentieux devant le TA, mais un recours contre la construction, pénal et civil.

le recours pénal sera utilement mis en oeuvre par mise en demeure d'agir adressé au maire.

voyez ce fil.

cordialement
Emmanuel Wormser

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rougeret
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 17 nov. 2007 :  12:22:10  Voir le profil
Bonjour monsieur WORMSER,
Merci pour vos remarques, certes, j'ai des recours à formuler sur le plan civil et pénal pour non respect du permis de construire mais j'estime détenir aussi une possibilité de recours administratif si comme je le suppose le fait d'avoir accepté une construction urbaine en retrait de la voie publique constituait une contravention au PLU dont je rappelais les termes dans mon premier POST, dans cette hypothèse, ceci constituerait pour moi le préjudice le plus important car élévation d'un mur de 10m à 3 m d'une facade où j'ai des ouvertures.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 17 nov. 2007 :  13:56:37  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui globalement, la règle d'urbanisme n'étant pas respectée par le PC... mais n'appuyez pas sur votre histoire d'ouverture dans un recours contre l'autorisation de PC : leur présence n'est pas prise en compte dans le PLU... ou alors j'ai raté une étape !

cordialement
Emmanuel Wormser

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