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j'ai fouillé sur le site et j'ai trouvé une réponse à ma question. Mon syndic a envoyé l'ordre du jour de l'AG : des travaux en perspective, dont la rénovation des balcons, cependant pour cette dernière proposition, aucun devis fourni avec la convocation. J'ai donc lu : en interprétant les termes juridiques, le syndic est tenu de présenter minimum 2 devis, cependant s'il a demandé à plusieurs entreprises et que celles-ci ne répondent pas, ce n'est pas de sa responsabilité. Au conseil syndical de participer activement pour s'assurer de fournir des devis. Mais le syndic doit au moins fournir avec la convocation 1 devis (cela paraît cohérent, comment feraient les copropriétaires absents et/ou donnant un mandat de vote pourraient évaluer le montant des travaux à voter?), l'unique devis qui serait présenté en AG serait nul. Il y a possibilité de faire repousser la résolution à la prochaine AG, voire la faire annuler par le TGI si le syndic passe outre, ou alors donner mandat au conseil syndical pour faire effectuer le travaux dans une fourchette de coût. Est-ce que j'ai bien résumé les alternatives possibles à la question ? Par contre, que penser d'un syndic qui à chaque convocation d'AG présente un devis, et qui en fournit d'autres (1 ou 2) pendant l'AG ?
vous pouvez tout à fait voter sur un seul devis, bien que cela ne soit pas recommandé, surtout pour de gros travaux. La loi SRU vous a obligé de voter un seuil à partir du quel la mise en concurrence est obligatoire, c'est ce seuil qui rend nécessaire la présence de plusieurs devis. D'un point de vue juridique, tout devis non fourni à la convocation n'est pas votable. Dans la pratique, il y a bien évidemment des entorses. Je me souviens avoir voté un devis de peinture pour 3000 €. les 2 devis étaient de ce montant. Après l'AG, un artisant envoie un devis de 1800 € : devinez qui a fait le travail ! En tout état de cause, il est aujourd'hui impossible de voter sans devis le fondement juridique :
Citation :Article 11 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 7 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : ... 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
Travaux AG 2007 : absence de devis
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2007 : 23:11:57
