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soleane28
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 15 nov. 2007 : 08:37:34
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bonjour, cela fait bien longtemps que je n'avais pas posté sur ui !
Voilà mon soucis :
Nous sommes entrés dans les lieux le 13 octobre, l'agence n'a pas convoqué ma mère, caution solidaire, pour signé le bail & l'acte de caution. Sur le bail, l'agence a noté les noms de mes 2 parents (mon père refusait, refuse et refusera de signé). Début octobre, l'agence a refusé un locapass, à cause d'un problème de limite dans le temps.
Nous gagnons 5 fois le loyer, je suis en CDI (période d'essai ->fin 12/07, contractuelle de l'état), l'agence demandait un caution juste parce que je suis en période d'essai, d'après ses dires. Les papiers à faire signer m'ont été remis & semaine-10 jours après l'entrée dans les lieux.
A ce jour, l'agence me réclame la signature cerifiée, et l'acte de caution de mon père.
J'avoue en avoir un peu marre de tout ça. A 30 ans, j'ai quand même envie de faire ma vie sans mes parents, d'autant que je vais devoir faire encore 2x200km pour ça, mes aller-retour chez eux m'ont déjà presque couté un mois de loyer !
Mes questions :
Puis-je faire un locapass maintenant ?
Couplé au GRL du gouvernement, le proprio est aussi bien couvert qu'avec une caution solidiare, non ?
Puis-je négocier locapass + GRL en direct avec le proprio ?
Quels risques pour nous de faire durer jusqu'à ce que je ne sois plus en période d'essai ? A noté que je serais certaine le 22/11 de mon sort vis à vis de mon employeur, je travaille pour lui depuis février, je ne peut être mise en fin de période dessai que sur faute.
Pourquoi exigé la signature des 2 parents ? Ils sont solidaire de par leur mariage pour beaucoup de chose, pourquoi pas ça ?
D'autre part, l'acte de caution solidiare de l'agence n'est pas complet, il ne reprend pas l'article de loi que l'on doit obligatoirement retranscrire, cela est quand même valable devant la loi ?
Merci d'avance !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 08:50:08
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puisque vous avez un bail signé par le propriétaire (ou son représentant) ET que vous êtes dans les lieux, le propriétaire ne peut plus rien exiger comme document
il fallait le faire AVANT la signature du bail, la remise des clés et l'entrée dans les lieux!
encore une agence qui s'y connait........ |
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soleane28
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 10:14:59
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C'est bien ce que je me disait aussi... Mais m'étant engagée oralement, cela m'ennuyait de laisser courir. Les noms de mes parents sur le bail n'ont donc plus aucune valeur ? Perso je n'ai pas le bail, mais ma mère en a un exemplaire.
Ma mère me disait aussi qu'en cas de défaut du locataire, de toute façon l'agence peut légalement se retourner contre les parents, même sans acte solidaire.
C'est vrai que l'agence a été un peu légère... J'ai trouvé le bien autour du 20 septembre, le bail a été signé le 6/10, j'ai eu les clés le 11/10 sans que la proprio le sache... J'ai été à l'agence a plusieurs reprises entre la 1ere visite et la signature, il n'a jamais été question que ma mère se déplace, j'ai même cru que ce n'était pas nécessaire du moment qu'elle avait les fiches de paie et d'impots de mes parents.
Bon, me voilà rassurée, reste à faire entendre raison à l'agence. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 13:26:19
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"Ma mère me disait aussi qu'en cas de défaut du locataire, de toute façon l'agence peut légalement se retourner contre les parents, même sans acte solidaire." FAUX
quant à l'exemplaire du bail détenu par votre mère, est il signé par le propriétaire ou sonmandataire ??
si oui, vous avez donc un exemplaire du bail
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 21:14:53
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A vous de voir si vous voulez honorer votre parole
Expliquez leur que locapass c'est meiux que rien!
Cela pourrait être un motif eventuel de non renouvellement du bail dans 3 ans!! |
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novimmo
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 12:31:20
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Le contrat étant signé, l'agence ne peut plus rien vous demander. Si un jour vous êtes dans une situation d'impayé, lorsque l'agence préparera le dossier pour l'huissier, elle ne pourra joindre l'acte de caution solidaire, donc l'huissier ne pourra dénoncer la caution solidaire de vos parents !
Ce qui me surprend c'est le fait que l'agence ait refusé le Locapass sans explication... Soit au niveau des délais, c'était trop juste (il faut attendre une commission avant accord du locapass pour la garantie des loyers et charges) ou encore, le propriétaire a souscrit à une assurance loyers impayés qui ne peut prendre en charge le risque si un Locapass est en place (personne morale et non physique).
je pense sincèrement que l'agence a chaud aux oreilles et fait le maximum pour réparer l'énorme boulette qu'elle a fait: pour rassurer son client bailleur !!!!!!
ArDL, le motif de non renouvellement ne peut être l'absence de caution solidaire !!! Il faut qu'une des obligaitons du locataire n'ait pas été respectée afin de justifier le non renouvellement. cela serait trop facile de changer de locataire pour un oui ou pour un non.
Et pour vous rassurer Soleane28, à partir du moment où votre loyer sera toujours payé en temps et en heure, il n'y aura aucun problème. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 12:42:39
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L'agence a commis une faute grave, pour moi c'est limite du pénal cela.
Si squatt ou impayé, cela chauffera pour l'agence
Inutile de dire que l'agence si mauvaise, n'a pas pensé à faire une caution et n'a PROBABLEMENT PAS VERIFIE les éléments du dossier locataire vu la qualité totale!! |
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novimmo
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 14:13:14
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Apparement si, l'agence a préparé les documents mais les garants n'ont pas signé.
mais c'est vrai qu'il y a eu de la négligence car ils n'auraient pas du les faire rentrer sans la signature du propriétaire.
d'autant que soleane28 précise qu'ils ont 5 fois le montant du loyer... la solvabilité a bien été vérifée par l'agence mais la locataire est en période d'essai. votre "colère" vous fait dire n'importe quoi. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 23:28:08
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Heuresuement 99% des gens sont cleans
JE parle du risque pris.
Quand vous aurez eu une fois un squatt ou des gens avec des faux documents...
Vous supposez qu'une agence vérifie tout
Je serai le propriétaire, j'exigerai une caution équivalente de l'agence.
S'il ne signe pas le bail, vous povuez meme contester l'indexation.
LA seule chose c'est votre engagement oral pris.
J'ecrirai au propriétaire pour lui expliquer |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 08:35:11
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Citation :
Initialement entré par ARdL
L'agence a commis une faute grave, pour moi c'est limite du pénal cela.
Encore une fois, vous sortez des bourdes énormes ARdL. Il n'y a rien de pénal, ni de limite dans cette affaire. L'agence a fait un oubli point barre. Faute civile. Et maintenant il est impossible de la récupérer et le bailleur n'a même pas la possibilité de résilier le bail à la fin comme vous l'avez affirmé de manière erronée.
Le locataire est donc en droit d'envoyer aux pelotes les demandes de régularisation.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2007 08:38:01 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 11:51:40
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Essayez de lire ce que disent les autres avant de répondre
Je parlais de l'engagement moral pas légal
Vous savez quand vous donnez votre parole, parfois on peut respecter sa parole!!
Honneur, principe, moralité, des choses en dehors de vos vieux que sais-je sur l'immobilier!!
Pour le congé au bout de 3 ans, c'est à l'appréciation souveraine du juge.
VOUS N'ETES PAS JUGE LENABOT ?
Heureusement non!
Je l'ai deja vu validé pour perte de confiance suite à promesse non réalisée et problèmes de communication, il n'y a pas eu d'appel.
Il y a des témoins des promesses tenues, peut etre des écrits
Sortez un peu au tribunal!!
Pour l'agence, faire rentrer qqun sans bail au mépris mandat et loi c'est de la responsabilité professionnelle
Car pas de bail signé et locataire dans les lieux
C'est au pire de la négligence et une faute ou une fraude et un délit
Si vous connaissiez la réglementation des cartes professionnelles vous sauriez que c'est du civil et DU PENAL pour le titulaire de la carte professionnelle EN CAS DE FRAUDE AVEREE
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 11:55:13
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2 ou 3 négligences de suite, pour un professionnel, c'est assimilée à de la fraude compte-tenu de la qualification théorique des agents immobiliers
Pour LeNabot c'est juste 1 ou 2 posts, ou l'auteur est égaré par des informations, sans conséquence aucune pour le touriste qui prodigue ses mauvais conseils
Mais pour un professionnel, c'est indéfendable et AVEC CONSEQUENCES!!
Vous n'etes pas un professionnel LeNabot!
C'est clair! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 12:01:03
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Essayez de lire ce que disent les autres avant de répondre
Justement. Par contre, vous devriez en faire autant.
Citation :
Je parlais de l'engagement moral pas légal.
La morale étant une notion élastique selon les personnes, les tribunaux sont légalistes et ne basent leurs décisions que sur les lois en vigueur.
Citation :
Vous savez quand vous donnez votre parole, parfois on peut respecter sa parole!!
Un bail a été signé sans caution valide ? Alors on en reste là. L'agence n'a rien à exiger ensuite. Sinon c'est de la géométrie variable.
Citation :
Honneur, principe, moralité, des choses en dehors de vos vieux que sais-je sur l'immobilier!!
Rien à voir avec la devise de l'Etat Français entre 1940 et 1944.
Citation :
Pour le congé au bout de 3 ans, c'est à l'appréciation souveraine du juge.
VOUS N'ETES PAS JUGE LENABOT ?
Encore une fois, vous mettez en évidence vos lacunes graves en matière de baux. Les motifs de résiliation des baux d'habitation sont limitativement énumérés quand cette résiliation vient du bailleur. L'absence de caution n'en est pas une, et encore moins un climat de confiance qui aurait disparu entre locataire et bailleur. De grâce, lisez un peu plus la loi de 1989, ainsi que le code civil, cela vous évitera accessoirement de sortir des conclusions absoluments erronées. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2007 12:02:39 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 12:06:39
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Citation :
Initialement entré par ARdL
C'est au pire de la négligence et une faute ou une fraude et un délit.
Encore une fois ARdL, ne sortez pas d'énormités. Une faute OUI, une fraude NON, et un délit CERTAINEMENT PAS.
Et la faute est un problème entre le bailleur et l'agence mandatée. Le locataire y est étranger.
J'ai vraiment du mal à croire que vous êtes bailleur. En ce moment vous sortez vraiment n'importe quoi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2007 12:10:33 |
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soleane28
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 21:34:53
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Bonsoir,
Novimmo, l'agence avait refusé le locapass car "cela est limité dans le temps", je ne sais pas si cela concerne la durée de cautionnement (bail + renouvellement si demande faite, de mémoire) ou le montant couvert (18 mois de loyer maxi). Ma mère se porte garante pour 1 bail, elle a refusé de noté "et son renouvellement". D'autant que la caution est nécessaire seulement parce que je suis en priode d'essai encore 6 ou 7 semaines.
Le bail a été signé 1 semaine avant la date de prise d'effet, en présence du proprio, ma mère ayant gardé le sien, j'en ai donc 1 de valable "sous la main", l'agence ayant gardé le mien pour le moment.
Pour l'agence, la liste est longue :
- elle n'a jamais vu les fiches de paie de mon père
- elle n'a pas fait photocopie de celles de ma mère
- elle n'a pas les photocopie des CNI de mes parents
- elle a des quittances de loyers qu'elle trouvait limite (pas d'adresse de l'ancienne location, ni le nom de notre ancien proprio)
- elle a juste pris nos dernières fiches de paie respectives
- nous avosn eu les clés 3 jours avant la prise d'effet (assurance débutant le jour de remise des clés, je suis couverte de ce côté)
- elle a ajouté le nom de mon père sur le bail sans mon accord, je lui avait précisé plusieurs fois que le garant était ma mère seule
et j'en oubli certainement...
J'ai vu la proprio il y a 1 semaine, elle ne m'a parlé de rien, je ne sais pas si elle est au courant de tout ça.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 22:02:41
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Citation :
Initialement entré par soleane28
Pour l'agence, la liste est longue :
- elle n'a jamais vu les fiches de paie de mon père
- elle n'a pas fait photocopie de celles de ma mère
- elle n'a pas les photocopie des CNI de mes parents
- elle a des quittances de loyers qu'elle trouvait limite (pas d'adresse de l'ancienne location, ni le nom de notre ancien proprio)
- elle a juste pris nos dernières fiches de paie respectives
- nous avosn eu les clés 3 jours avant la prise d'effet (assurance débutant le jour de remise des clés, je suis couverte de ce côté)
- elle a ajouté le nom de mon père sur le bail sans mon accord, je lui avait précisé plusieurs fois que le garant était ma mère seule
et j'en oubli certainement...
J'ai vu la proprio il y a 1 semaine, elle ne m'a parlé de rien, je ne sais pas si elle est au courant de tout ça.
Ne vous embêtez pas. C'est un problème maintenant entre l'agence et le bailleur. Vous avez un bail et vous êtes dedans ? On ne peut plus rien contre vous. Laissez tomber la constitution du cautionnement et contentez vous de payez le loyer, vous ne risquez rien. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 nov. 2007 22:03:36 |
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Caution, locapass, déjà dans les lieux
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