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 Sujet  |
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pat35
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 15 nov. 2007 : 10:50:45
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Bonjour,
Je cherche a acheter un terrain issu de la division d’une propriété existante.
Cependant le propriétaire en question a déjà créé récemment un lotissement de plusieurs lots sur sa propriété.
La mairie nous dit qu’il ne peut pas vendre ce terrain avant 10 ans hormis de modifier son lotissement afin de l’inclure dedans.
Le propriétaire ne souhaite pas le faire pour rester en dessous de 1 hectare à cause des problèmes d’eaux pluviales (police de l'eau).
Je suis novice dans le domaine, mais je ne comprend pas que le propriétaire ne puisse nous vendre cette parcelle à part (nouvelle loi du 1 octobre).
Ce terrain fait partie d’une propriété existante comprenant déjà une maison construite il y plus de 20 ans.
Merci pour votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 11:07:55
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effectivement, une modification du règlement de lotissement est nécessaire, avec accord d'une partie des colotis (L442-10, L442-12, puis R442-21 du code de l'urbanisme).
ça n'est pas obligatoirement très lourd en terme de procédure, mais c'est incontournable.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 nov. 2007 11:08:58 |
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pat35
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 11:55:52
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Merci pour votre réponse
Ne peut-on pas pour cette parcelle, recreer un nouveau lotissement pour l'acheter comme un lot distinc ?
La parcelle en question n'utilisera pas les parties communes du lotissement existant, elle est vraiment independante.
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 12:08:45
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dura lex, sed lex.
tout est dit... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 19:43:34
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Je n'ai pas beaucoup de temps libre en ce moment mais le sujet est intéressant à plusieurs titres. En particulier sur le droit de diviser le bâti depuis plus de 10 ans au regard de la nouvelle loi.
Si le propriétaire a détaché une parcelle pour la lotir, cela signifie-t-il qu'il a loti l'ensemble de sa propriété? Il ne me semble pas.
Si le lotissement ne concerne que la parcelle détachée, pourquoi le propriétaire n'aurait-il pas le droit de détacher une nouvelle partie de la propriété qui lui reste et d'en faire ce qu'il veut ?
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 19:48:12
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| oui, si le détachement n'est pas dans la partie qui avait fait l'objet du lotissement il y a moins de 10 ans, notamment parce qu'elle était déjà batie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pat35
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 21:18:25
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Pour donner plus de precisions:
Le proprietaire avait une proprieté maison comprise d'environ 1,5 hectare.
Sur cette surface il a créé il y a deux ans, un lotissement de 5 lots d'environ 1650 m2 chacun.
Aujourd'hui un seul est vendu.
Reste avec sa maison environ 6750 m2 et c'est dans cette surface qu'il souhaite détaché un lot de 1200 m2 que nous serions près à acquerir.
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 22:49:09
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ce n'est donc pas dans la partie qui a fait l'objet de la division pour lotissement qu'il souhaite créer cette nouvelle division ?
alors il n'y a pas à modifier le règlement de lotissement d'origine, mais juste à faire une DP de lotissement nouveau, unilot, pour cette nouvelle parcelle détachée.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pat35
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 07:53:52
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Effectivement c'est dans la partie restante de sa proprieté.
Donc j'ai proposé à la mairie qu'ils créent un nouveau lotissemnt d'un seul lot.Ils me répondent que ce n'est pas possible, il faut attendre 10 ans entre les deux lotissements.
Donc je me demande s'ils sont bien au courant des nouvelles lois !
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 08:49:40
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toute la question est de savoir si la parcelle batie restée propriété du lotisseur est ou non incluse dans le lotissement ancien.
le R315-1 a) ancien nous indique qu'elle n'est pas entrée dans le décompte du nombre de lots.
pour autant, sa division est-elle soumise à lotissement nouveau ou à modification du lotisement initial ?
j'avoue n'avoir pas de réponse claire.
j'attends les réponses de Larocaille et de Vinzz pour pencher d'un coté.. ou de l'autre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 16:53:24
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Si initialement, le proprio a détaché un terrain qu'il a loti en 5 lots, en excluant du périmètre du lotissement l'unité foncière sur laquelle est édifiée sa maison, la division de cette dernière n'a pas à être autorisée par les colotis.
En revanche, il devra faire une DP si la division a pour objet d'implantation d'une maison individuelle.
Bien cordialement,
Vincent |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 17:02:30
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| Merci Vincent : comment voit on si la parcelle sur laquelle était édifiée la maison du lotisseur a été ou non exclue du périmètre du lotissement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 17:21:19
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En examinant le dossier de permis, au sein duquel figure le terrain d'assiette du lotissement  |
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pat35
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 13:17:49
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Bonjour,
En effet l’unité foncière sur laquelle est édifiée sa maison n’est pas compris dans le lotissement.
Quels sont les textes ou les arguments à mettre en valeur pour prouver à la mairie que le propriétaire peut nous vendre ce terrain ?
Encore Merci,
Bien Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 14:03:40
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Vincent vous a indiqué qu'il suffit de montrer que la parcelle batie du propriétaire ne figure pas dans le PL d'il y a X années.
sa division forme donc lotissement nouveau, sans nécessité de modification du lotisement ancien qui ne la concernait pas.
faites une DP pour division de cette parcelle en indiquant clairement cette particularité. siu elle est refusée, vous fereza un recours gracieux avec copie au préfet.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Nouvelle division d'un terrain
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