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civil et administratif en même temps. Est-ce possible, est-ce souhaitable ?
Si l'on a 2 ans après l'achèvement de la construction pour mener une action au civil, n'a-t-on toutefois pas intérêt à agir dès la délivrance du permis si l'action souhaitée n'est pas la compensation, mais bel et bien l'annulation du permis pour cause de non respect de droits privés, ou tout au moins sa modification ? N'est-il pas trop tard une fois la construction achevée ?
Mais si d'autre part la construction est jugée contraire aux règles de l'urbanisme, on peut souhaiter mener une action non civile (recours gracieux pour commencer)
Donc, les deux en même temps ? Peut-on, dans le recours gracieux, ajouter aussi les griefs privés, après tout on ne sait jamais, peut-être que ça ne fait pas de mal, surtout quand ils sont gros comme une montagne!
je vous conseille les deux en même temps. stratégie à définir avec votre avocat... obligatoire puisqu'au TGI.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
2 contentieux en même temps
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2007 : 15:10:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
