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Je suis propriétaire dans une copropriété d’un appartement avec une terrasse accessible de 30 m 2 à usage privatif. Neuf étages surplombent ma terrasse.
Le ravalement des façades et le changement des garde-corps sont en cours et je voudrai la sécuriser par une protection contre les risques d’objets ou autre qui pourraient tomber des fenêtres des appartements supérieurs ; (plusieurs objets dans le récent passé sont tombés sur ma terrasse : fourchettes, ouvre bouteilles, mégots de cigarette etc.…..,en particulier, mon locataire a subi un incendie à cause d’un mégot de cigarette qui est tombé sur son parasol et sur la terrasse de ma voisine est tombé une cocotte minute du 9ème étage).
Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce qu’il y a des normes pour la mise en sécurité des terrasses concernant ma situation ?
- La mise en sécurité est-elle obligatoire ?
- A qui est la responsabilité civile et pénale en cas d’accidents (dommages corporels et matériels)
- La copropriété a-t-elle l’obligation de la prise en charge de la sécurisation de la terrasse, y compris de la partie financière ?
- Dans le cas contraire, si c’est à moi de faire le nécessaire, quelle est la procédure à suivre et est-ce que la copropriété a-t-elle le droit de refuser cette mise en sécurité ? merci claude
mise en sécurité terrasse accessible
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2007 : 12:13:45
