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 Sujet  |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 15 nov. 2007 : 23:52:59
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Req. 7 févr. 1883 : DP 1884. 1. 128
Où trouver un tel arrêt ?
sur Légifrance ?
Merci
**modération **
sujet déplacé vers forum de droit pour traitement parallèle avec son fil lié.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2007 19:22:25 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 00:06:51
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Cher Cho,
En 1883, on ne numérisait pas les arrêts 
DP = Dalloz Périodique.
Il faudrait demander aux Editions Dalloz 35 rue Froidevaux 75685 Paris cedex 14 01 40 64 54 54 FAX 01 40 64 54 97 s'ils peuvent vous donner satisfaction
ou avoir un accès autorisé à une bibliothèque universitaire (de droit bien sur) en demandant le Dalloz Périodique indiqué.
Si vous connaissez un(e) étudiant(e) en droit, vous pouvez également lui demander de vous faire photocopie.
De quoi parle-t-il, votre arrêt ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 07:46:12
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| dérniere solution: abonnement découverte gratuit de une semaine à la base bibliographique du site www.dalloz.fr |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 18:33:53
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Je peux avoir accès à la bibliothèque de la fac de droit ...
mais voici le texte:
Si une servitude de passage ne peut être établie que par titre, il en est autrement de la copropriété d'un chemin, qui peut l'être par la prescription. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 18:43:14
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mais pour prescrire, il faut posséder utilement...
en gros, la servitude de passage ne peut être acquise par voie prescriptive car c'est une servitude discontinue (691 du CC).
mais rien n'empêche d'acquérir le fond lui même par prescription acquisitive... à condition de pouvoir démontrer la possession utile, notamment non équivoque et animo domini (2229 du CC).
mais, comme vous l'avez lu, si de façon générale le droit de copropriété ne peut s'acquérir par prescription car n'étant pas solo animo, il est en revanche admis pour un passage ou une venelle.
mon code m'indique d'ailleurs une JP plus récente que la votre dont voici l'adresse :Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1972-02-15, 70-12736
vraisemblablement, le juge apprécie ici qu'il ne s'agot pas d'un passage sur un morceau de propriété mais d'un passage sur une venelle existante et uniquement dédiée à cet usage...
cela mériterait de fouiller les commentaires de l'arrêt. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2007 18:59:44 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:06:36
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oui, car, si je ne me trompe, dans le cas où ma grande parcelle ne pourrait pas prouver tous ses droits sur l'impasse, (droit des 3 petites acquises) elle pourrait bénéficier de la prescription ...
Mais cela implique-t-il qu'il n'est nul besoin de tenter de prouver ou récuser l'indivision forcée de mon impasse ! Elle est devenue de toute façon indivision par prescription, tout au moins pour celui qui veut s'en prévaloir ! |
Edité par - cho le 16 nov. 2007 19:11:13 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:17:24
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| Quelle horreur, cette rédaction en capitales d'imprimerie ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:20:18
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| attendez, pour prescrire, il faut 30 ans : de quand date la fusion ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 20:07:50
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D'accord, moi je pensais aux droits des 3 petites parcelles, vieilles comme le monde ! La fusion, elle remonte à un peu moins de 20 ans !
Mais alors, si je vous suis, dans 10 ans, la grande parcelle a tous les droits ?
Il y a quelque chose qui cloche, sauf si les autres copropriétaires de l'impasse peuvent s' y opposer ! |
Edité par - cho le 16 nov. 2007 20:15:13 |
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arrêt chambre des requêtes Cour Cassation
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