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pippo2
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 16 nov. 2007 : 09:33:36
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Es que le règlement de copropriété est un document public qu’ on peut demander au cadastre  ou c’ est seulement le syndic que l’ a ?
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97434
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 17:03:21
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LE réglement de la copropriété doit vous être remis par le Notaire lors de l'acte d'achat.
C'est donc auprès de lui que vous devez le rechercher. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:07:30
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Merci ETASPAK pour ces liens intéressants.
Mais il faudrait un "guide" pour la compréhension de ces tarifs!
Savez-vous quelle ligne choisir pour un RDC ? C'est curieux que les tarifs ne semblent pas dépendre du nombre de pages! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 21:55:03
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Bonsoir chenkak,
Si l‘acte notarié est postérieur au 31 décembre 1955, il vous faudra remplir un imprimé CERFA n° 3236 " Demande de copie ou d’extraits de documents " disponible au bureau de conservation des hypothèques de votre commune.
Par contre, si l’acte notarié est antérieur au 1 janvier 1956, il vous faudra remplir un imprimé CERFA n° 3231 " Demande de renseignements " également disponible au bureau de conservation des hypothèques de votre commune.
Au prix de 30 € par règlement de copropriété.
Il est tout à fait possible qu’il existe un supplément de prix en fonction du nombre de pages, mais rien n’est précisé dans la notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires.
Voyez ce lien :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_530/fichedescriptiveformulaire_530.pdf
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pippo2
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 23:02:45
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Merci beaucoup pour ces réponses vous m’ avait aidé beaucoup .
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pippo2
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 10:43:13
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Je suis allé au bureau des hypoteque de Nice et ils m' ont dit que le
reglement de copro ils ne le donnent pas Merci de votre reponse |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 11:18:49
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Bien sur que non : ils ne vont pas vous donner le RDC enregistré chez eux !
Mais vous pouvez en demander une copie, photocopie qui sera faite sur place contre des €€€ (rien n'est gratuit !) |
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pippo2
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 11:23:08
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Je suis allé puor la 2 foi au boureau des impots
et il m' ont dit que la bas il n' y a pas.
Es que quelques un peut demander à NICE ou il faut aller?
Je suis allé chez ADIL06 et ils m' ont assi dit chez les
impots, mais....... Merci beaucoup |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 17:57:41
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 Bonjour.
Ah le particularisme de la région niçoise...
je me demande si Pippo ne confond pas le cadastre des impots, souvent situé à la cité administrative et le service des hypothèques, nommé aussi: conservatoire des hypothèques.
Oubliez donc les impots, dans votre recherche et visez les hypothèques...
Avez vous tenté:
Impots (Conservation des Hypothèques)
Nice Cadei 1er bureau: 04 92 09 47 69?
NB: Vous pouvez tenter le 47 74
47 83
Cordialement |
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pippo2
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 18:50:32
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 Le règlement de copropriété n’ existe pas .
Qu’ que comporte pour le syndic et la copro ?
Sommes nous au dehors de la loi ?
Merci beaucoup de toutes votre réponses.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 18:56:54
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Bonsoir,
Voyez ce lien :
Il n’y a pas de règlement de copropriété :
" Le règlement de copropriété est obligatoire. S’il n’a pas été établi avant la division de l’immeuble, il est établi et approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des copropriétaires en nombre représentant au moins les deux tiers des voix)."
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1564
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pippo2
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 18 févr. 2008 : 20:47:31
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 Encore merci ETASPAK , pour le moment toute ma gratitude.
Je vais trouver le texte de la loi dont vous parlait et après que
devrait je faire ?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 16:10:16
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Bonjour,
Comme vous l’avez compris, le règlement de copropriété est obligatoire.
Dans un premier temps, vous (syndicat de copropriétaires) devez faire appel à un notaire et à un géomètre, au préalablement désignés par une assemblée générale, pour l’établissement de votre règlement de copropriété.
Dans un second temps, lors d’une autre assemblée générale, vous (syndicat de copropriétaires) devez voter, à l’article 26 de la loi, l’établissement de votre règlement de copropriété.
Dans un troisième temps, votre notaire doit faire publier votre règlement de copropriété au bureau des hypothèques et tout cela à un coût bien entendu.
Si l’établissement du règlement de copropriété n’a pas obtenu la majorité à l’article 26 de la loi, vous pouvez demander son établissement par la voie judiciaire, ce qui revient beaucoup plus cher.
L’article 26b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : »
« b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. »
Voyez ces liens :
Vue d'ensemble : qu'est-ce qu'un règlement de copropriété, et à quoi sert-il ?
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-1.htm
Comment établit-on et modifie-t-on un règlement de copropriété ? - Formalité et publicité
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-1-4.htm
Comment le règlement répartit-il la copropriété ?
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-1-3.htm
Etablissement judiciaire du règlement de copropriété (Cass. Civ. III : 13.9.05)
http://www.anil.org/actualite/ha98/copropriete_98.htm
Exemple de projet d'adaptation d'un règlement de copropriété
http://www.jurisprudentes.org/reglement-copropriete-exemple.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213 |
Edité par - ETASPAK le 19 févr. 2008 16:15:23 |
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pippo2
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 15:16:09
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ETASPAK, vous avez faite pour moi un travail de incalculable valeur,
mieux que je pouvait espérer. Remercier ne semble pas suffisant .
Apres l’avoir bien étudié je vous tiendrait au courant.
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