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 Sujet  |
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nâne
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 nov. 2007 : 23:27:56
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Ma belle-mère a fait une donnation partage de trois terrains destinés à la construction (au départ 2 terrains de 2200 m2 et 1000 m2 contigus). Ces terrains sont enclavés et dispose d'une servitude de passage datant de 1932 (acte notarié), dans lequel ne figure que la largeur du passage 4,50 m. Le propriétaire qui a accordé la servitude a depuis revendu partiellement ses terrains (il en a conservé deux attenants aux nôtres), et celui en bordure de route communale à une SCI qui elle nous refuse le tréfons. Depuis 2005 cette affaire traîne de par "l'inactivité" du notaire de la SCI et du nôtre. Un compromis de vente pour un de nos terrains en a ainsi fait les frais. Depuis peu (5 mois) nous avons changé de notaire, et les choses bougent MAIS au départ la SCI souhaitait que le chemin soit empierré..... depuis peu goudronné (alors que la SCi compte 8 locataires), puis éclairé.... Bref! Maintenant la Sci accepterait de nous laisser le tréfons à la condition que les véhicules passent ailleurs (alors que terrain enclavé lors de la 1ère demande de CU en 2005) Actuellement un nouveau CU a été demandé par notre notaire et verbalement, il paraîtrait que les terrains sont toujours enclavés. Que devons nous faire ? Tribunal ? Quelle indemnité raisonnable peut demander la SCI ? Nous avons actuellement deux nouveaux compromis de signé. Si nous allons au pénal, pouvons-nous demander le remboursement par la SCI des frais d'avocat ? (le service consultatif des notaires a rendu un avis favorable à notre égard, avis bien sûr à titre consultatif!) le chemin fait 50 m de long sur 4,50 m de large. Je vous remercie d'avance pour vos avis.
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<i> nanou </i>
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 07:39:21
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Citation :
Initialement entré par nâne
Ma belle-mère a fait une donnation partage de trois terrains destinés à la construction (au départ 2 terrains de 2200 m2 et 1000 m2 contigus). Ces terrains sont enclavés et dispose d'une servitude de passage datant de 1932 (acte notarié), dans lequel ne figure que la largeur du passage 4,50 m. Le propriétaire qui a accordé la servitude a depuis revendu partiellement ses terrains (il en a conservé deux attenants aux nôtres), et celui en bordure de route communale à une SCI qui elle nous refuse le tréfons. Depuis 2005 cette affaire traîne de par "l'inactivité" du notaire de la SCI et du nôtre. Un compromis de vente pour un de nos terrains en a ainsi fait les frais. Depuis peu (5 mois) nous avons changé de notaire, et les choses bougent MAIS au départ la SCI souhaitait que le chemin soit empierré..... depuis peu goudronné (alors que la SCi compte 8 locataires), puis éclairé.... Bref!
Et puis quoi encore ?
Le propriétaire d'un fond servant n'a rien à exigé d'un fond dominant.
Il appartient au seul fond dominant de déterminer ce qui lui est utile ou non pour utiliser la servitude qui lui est dûe.
Citation :
Maintenant la Sci accepterait de nous laisser le tréfons à la condition que les véhicules passent ailleurs
Oh, et si vous ne construisiez pas finalement, hein, ce serait plus simple ! Manque pas d'ambition les gars de la SCI. Le problème, c'est qu'ils ne connaissent pas le droit.
Les juges ont à plusieurs reprises confirmé une chose : un servitude de passage permettant le désenclavement d'une parcelle comprend ausi de fait la servitude de tréfond pour passer les réseaux. Cela fait parti des évolutions normales liées au progrès technique.
Citation :
(alors que terrain enclavé lors de la 1ère demande de CU en 2005) Actuellement un nouveau CU a été demandé par notre notaire et verbalement, il paraîtrait que les terrains sont toujours enclavés. Que devons nous faire ? Tribunal ?
Déjà, lettre d'avocat musclée et motivée par une jurisprudence que je n'ai pas le temps de chercher ce matin.
Et dans cette lettre, ne concèdez rien et déclarez carrément que vous allez entreprendre les travaux de passage des réseaux en tréfond, sans autre forme de procès.
Citation :
Quelle indemnité raisonnable peut demander la SCI ?
Si la SCI n'utilise pas la servitude : rien.
Sinon, indemnité pour perturbation de l'accès pendant les travaux.
Citation :
Nous avons actuellement deux nouveaux compromis de signé. Si nous allons au pénal, pouvons-nous demander le remboursement par la SCI des frais d'avocat ? (le service consultatif des notaires a rendu un avis favorable à notre égard, avis bien sûr à titre consultatif!) le chemin fait 50 m de long sur 4,50 m de large. Je vous remercie d'avance pour vos avis.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 10:52:37
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Citation :
Initialement entré par nâne
Ma belle-mère a fait une donnation partage de trois terrains destinés à la construction (au départ 2 terrains de 2200 m2 et 1000 m2 contigus). Ces terrains sont enclavés et dispose d'une servitude de passage datant de 1932 (acte notarié), dans lequel ne figure que la largeur du passage 4,50 m. Le propriétaire qui a accordé la servitude a depuis revendu partiellement ses terrains (il en a conservé deux attenants aux nôtres), et celui en bordure de route communale à une SCI qui elle nous refuse le tréfons.
Vous disposer d'une servitude conventionnelle de passage. Cette seule servitude de passage ne vous permet pas d'enterrer des tuyaux sous le passage.
Citation :
Depuis 2005 cette affaire traîne de par "l'inactivité" du notaire de la SCI et du nôtre. Un compromis de vente pour un de nos terrains en a ainsi fait les frais. Depuis peu (5 mois) nous avons changé de notaire, et les choses bougent MAIS au départ la SCI souhaitait que le chemin soit empierré..... depuis peu goudronné (alors que la SCi compte 8 locataires), puis éclairé.... Bref!
Ils essaient de profiter de la situation. Il ne peuvent rien exiger d'autre qu'un entretien du passage.
Citation :
Maintenant la Sci accepterait de nous laisser le tréfons à la condition que les véhicules passent ailleurs (alors que terrain enclavé lors de la 1ère demande de CU en 2005)
Comment peuvent-ils vous proposer cela? Y aurait-il une autre possibilité de passage?
Citation :
Actuellement un nouveau CU a été demandé par notre notaire et verbalement, il paraîtrait que les terrains sont toujours enclavés.
Pourquoi n'êtes vous pas certain que les terrains sont enclavés?
Du coup, c'est moi qui doute?
Citation :
Que devons nous faire ? Tribunal ? Quelle indemnité raisonnable peut demander la SCI ? Nous avons actuellement deux nouveaux compromis de signé. Si nous allons au pénal, pouvons-nous demander le remboursement par la SCI des frais d'avocat ? (le service consultatif des notaires a rendu un avis favorable à notre égard, avis bien sûr à titre consultatif!) le chemin fait 50 m de long sur 4,50 m de large. Je vous remercie d'avance pour vos avis.
La première chose à faire c'est de clarifier votre propre situation.
Avez-vous un autre moyen d'accéder aux parcelles? Y compris via d'autres parcelles vous appartenant?
Ensuite, si vous êtes réellement enclavé, vous devez saisir le TGI afin de demander votre désenclavement pour l'accès aux réseaux.
Ce n'est pas un procès contre celui qui vous refuse actuellement cet accès, mais une demande car le juge devra déterminer la manière dont vous serez désenclavé. Et pour cela il y a des règles. Vos réseaux ne passeront pas forcément sous le passage actuel (il y a quand même de fortes chances).
Etant donné que la demande de désenclavement ne résulte pas d'une faute de celui qui devra vous accorder le passage, vous ne pouvez demander aucun remboursement de frais. Vous supporterez donc les frais de votre avocat et les frais d'expertise.
Les notaires ne sont pas des juges et leur avis en la matière ne vaut que conseil, ce qui ne les engage nullement.
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Dominique |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 14:50:03
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Oh, et si vous ne construisiez pas finalement, hein, ce serait plus simple ! Manque pas d'ambition les gars de la SCI. Le problème, c'est qu'ils ne connaissent pas le droit.
Les juges ont à plusieurs reprises confirmé une chose : un servitude de passage permettant le désenclavement d'une parcelle comprend ausi de fait la servitude de tréfond pour passer les réseaux. Cela fait parti des évolutions normales liées au progrès technique
Attention il faut avoir en compte tous les paramètres. Exemple, le tribunal a décidé d'une servitude de passage pour que l'accès soit conforme aux règles d'urbanisme locales pour le fonds enclavé en prennant une bande de terrain de 50 cm sur le fonds servant.
Données du problème :Le chemin d'accès a une largeur de 3m , et il faut 3m,50 (règles locales ).
Dans ce cas la règle que vous citez ne s'applique pas , les canlisations peuvent passer par le chemin existant.
La servitude de passage ,n'entraine automatiquement la servitude de tréfonds |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 14:51:15
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rectification
la servitude de passage ,n'entraine pas automatiquement la servitude de tréfonds |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 15:07:03
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| non, mais l'enclave permet d'obtenir le désenclavement de tréfond |
cordialement
Emmanuel Wormser
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 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 17:51:22
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
non, mais l'enclave permet d'obtenir le désenclavement de tréfond
Et pour l'obtenir, il faut le demander à un juge. |
Dominique |
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nâne
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 15:50:33
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Merci à tous pour vos réponses !
Nous avons fourni au notaire de la SCI le CU de 2005, où la mention de l'enclave figure bien. Notre nouveau notaire a demandé un nouveau CU dont le résultat devrait nous parvenir sous peu. Nos terrains sont surplombés par un ancien canal de la moselle, qui a été remblayé et qui appartient toujours à la navigation. En contrebas de cette butte, il y a un ruisseau, puis nos terrains. Derrière nos terrains, il existe deux autres parcelles qui ne nous appartiennent pas, et leur accès se fait par une rue. Voilà pour les quelques points obscures de ma première intervention.
DONC si j'ai bien compris vos avis, lors de mon rendez-vous chez le notaire de la Sci, je ne mentionne plus le goudronnage, éclairage, empierrage du chemin, et j'informe qu'une procédure avec avocat va être lancée afin d'obtenir le tréfons ?
Petite question : le propriétaire originel de la parcelle de la Sci dispose de cette servitude, est-ce un argument auprès du tribunal qui pourrait jouer en notre faveur ?
Monsieur Campedel, merci de me fournir lorsque vous le pourrez la jurisprudence que vous connaissez. J'ai bien retenu que seule une indemnité pour pertubation de l'accès pendant les travaux serait concevable  |
<i> nanou </i>
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Servitude de passage étendue aux tréfonds?
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