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j'ai signé u compromi de vente pour ma maison avec des condition suspensives assez éloignées : permis de demoir deposé avant le 1 02 2009
la mairie va préempter
je crois que je peux faire machine arrière et refuser l'offre de prix de la commune ( plus basse que celle du compromis) et decider de ne plus vendre mais quid avec mon acheteur ??? Sauf accord amiable, je suis coincé jusqu'à la date prévue pour de la condition suspensive ?
une question "sossotte" sans doute : pourquoi ne demandez vous pas vous même le permis de démolir. il peut être cédé ("transféré")avec la propriété du bien... et hop, levée de la condition suspensive.
c'est l'article L213-7 du code de l'urbanisme qui fixe les conditions de retrait de l'intention d'aliéner. comme vous le lisez, vous pouvez même attendre que le juge fixe le prix en cas de désaccord...
il peut être intéressant d'attendre jusque là vis à vis de votre acheteur car le L213-8 du même code indique que si la commune refuse le prix fixé judiciairement, elle perd son droit de préemption.
enfin, l'exercice du droit de préemption est un exercice périlleux pour de nombreuses communes qui ont souvent du mal à décrire, lorsqu'elles décident de préempter, un projet d'intérêt général abouti.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
compromis et préemption
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2007 : 18:38:21
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