****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Une construction est en cours à 3 m de ma façade , nos deux façades sont décalées en longueur et en hauteur, la construction surplombe pour moitié ma maison et pour moitié mon jardin. Le terrain étant très accidenté, sur cette façade, la dalle du RDC de cette construction est à 2m50 de hauteur. Sur la façade du RDC de la maison en construction une ouverture de type vasistas est positionnée à 2 m de la dalle du RDC sur une hauteur de 50 cm donc à environ 4m50 du sol de mon jardin et surplombant celui-ci Il est vrai que de l'intérieur de la construction ,sauf à se surélever, on ne peut voir que le ciel et pas mon jardin. Mon point de vue différe de celui de mon voisin qui prétend que cette ouverture ne constitue pas une vue, de mon côté, je considère cette ouverture comme illégale et de nature à créer une servitude de vue. Qui a raison ? Merci d'avance de me fournir des arguments.
si l'ouverture est réalisée à moins de 19dm de la limite de propriété, les deux ont...raison !
vous, parce que ces ouvertures ne respectent pas les dispositions du 678 du code civil car elles n'entrent pas dans le cadre du 677 qui permettraient de les classer d'office dans la catégorie des jours de souffrance.
lui, parce que le juge apprécie souverainement le caractère de vue des ouvertures créées, et il pourra librement juger que ces ouvertures n'ont pas à être fermées, occultées, ou fixées parce qu'elle ne permettent pas de voir chez vous sans faire d'acorbatie..
alors que faire ?
et bien je vous conseille de contester au TGI ! et d'être prêt à perdre !
intérêt de la procédure ? tout simplement que le juge dise effectivement que ces ouvertures ne forment pas vue sur votre propriété, car alors aucune acquisition de servitude de vue par prescription acquisitive ne pourra vous être opposée si vous vouelz construire à moins d'1,9m. de ces ouvertures !
le coût n'est pas très élévé : prévoyez d'avoir à payer votre avocat et une partie du sien plus l'expertise...
le gain est évident : garantir à long terme la constructibilité de toute votre propriété...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 nov. 2007 16:15:18
Bonjour, Une construction est en cours à 3 m de ma façade,
Ceci n'a pas d'importance.
Où se situe la limite de propriété ?
A quelle distance cette limite se situe le mur du voisin ?
Citation : nos deux façades sont décalées en longueur et en hauteur, la construction surplombe pour moitié ma maison et pour moitié mon jardin. Le terrain étant très accidenté, sur cette façade, la dalle du RDC de cette construction est à 2m50 de hauteur. Sur la façade du RDC de la maison en construction une ouverture de type vasistas est positionnée à 2 m de la dalle du RDC sur une hauteur de 50 cm
Dans l'hypothèse ou le mur du voisin se situe en limite de propriété, cette ouverture n'est pas conforme aux articles 676 et 677 du code civil. Cela veut donc dire que ce n'est pas un jour de souffrance et bien une tentative de servitude de vue. Cette fenêtre doit être bouchée, ou à la rigueur rempli des briques de verre. Je vous déconseille d'accepter un châssis fixe avec un verre cathédrale (ne respecterait pas les 676 et 677, ce qui est un mauvais gage pour l'avenir).
Citation : donc à environ 4m50 du sol de mon jardin
Ca on s'en moque.
Citation : et surplombant celui-ci Il est vrai que de l'intérieur de la construction ,sauf à se surélever, on ne peut voir que le ciel et pas mon jardin.
Là n'est pas le problème. Le code civil est clair.
Citation : Mon point de vue différe de celui de mon voisin qui prétend que cette ouverture ne constitue pas une vue, de mon côté, je considère cette ouverture comme illégale et de nature à créer une servitude de vue. Qui a raison ?
Vous si le voisin construit en limite de propriété. Les 676 et 677 sont clairs, n'est-ce pas ? => parpaings ou pavès de verre.
Citation : Merci d'avance de me fournir des arguments.
Hum, Laurent, tu sais l'orthodoxie des juges sur ce sujet.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci à L. Campdel et E. Wormser de ces remarques et toutes mes excuses pour l'imprécision, les fenêtres sont à moins d'1m90 de la limite de propriété. Dans ces conditions mes chances de gagner au TGI sont-elles vraiment si moyennes ? Et dans ce cas comment utiliser ma 2° cartouche car la construction ne respecte pas le permis de construire sur plusieurs points: fenêtre décalée par rapport au PC, emplacement de la construction décalé par rapport au PC et aux limites de propriété, plus de hauteur, façade de mon côté plus longue d'un 1 m, facade sur le domaine public modifiée dans un périmètre soumis à l'accord de l'ABF. Cordialement.
tout ça me semble justifier un courrier au maire en LRAR avec copie préfet l'enjoingnant d'engager une procédure pénale pour non respect de l'autorisation.
pouvez vous nous indiquer si, oui ou non, ces irrégularités sont régularisables par un PC modificatif dans la mesure où elles contreviennent ou pas au règlement de POS/PLU de votre secteur ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2007 15:24:24
Malheureusement le texte du PLU n'est pas très explicite et je l'ai interprété comme imposant dans la "bande des 20m", la construction en limite de propriété et en limite de voie publique, donc je ne pense pas que 2m de distance de la limite de propriété soient régularisables. Les autres irrégularités par contre pourraient l'être. Je préférerais négocier et obtenir des assurances pour les vues plutôt qu'un recours pénal qui serait vraiment très lourd de conséquences.
J'avais ouvert un autre fil concernant l'interprétation du PLU, voici le lien.
on ne peut rien proposer de mieux que les procédures disponibles pour chaque situation
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ouvertures plongeantes
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2007 : 15:44:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
