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 Sujet  |
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yan59
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 17 nov. 2007 : 17:55:31
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bonjour,
nous faisons l'objet d'un classement en zone rouge dans le cadre d'un projet de PPRI
nous habitons pres d'un ruisseau qui fait 10cm de profondeur et notre terrain se trouve a 1.85 au dessus de ce lit.
en recherchant la cause de notre classement dans cette zone, nous nous apercevons que des travaux de raccordement ont été fait par le syndicat mixte intercommunal il y a 5 ans, afin d'y rejeter des eaux pluviales, et que cela pourrait avoir pour consequence d'augmenter le debit du ruisseau de facon importance et justifier notre classement en zone rouge
1) peut on invoquer la notion de servitude d'ecoulement d'eau (art 640 et 641 du code civil) et se retourner vers le syndicat mixte intercommunal ?
2) le préjudice subit serait la classification en zone rouge et par consequent la depreciation de la valeur de notre immeuble
3) si le PPRI est adopté en l'état, la servitude d'interet public prevaut elle sur la servitude d'ecoulement d'eau, interdisant de ce fait tout recours possible ?
MERCI de vos reponses
cordialement
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 20:39:25
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Lisez l'Eclairage sur les servitudes, vous y trouverez un jugement qui condamne la commune qui a aggravé l'écoulement des eaux sur une propriété privée.
D'autre part, votre problème est celui du PPRI qui considère que votre propriété court un risque. Il vous faut recueillir les preuves que ce risque n'est pas naturel, mais induit par des écoulements additionnels. Si vous prouvez cela, la préfecture n'a pas le droit de classer votre propriété en zone rouge, mais elle doit en revanche imposer au syndicat des eaux de cesser de vous faire courrir un risque.
Il y a indéniablement une dimension politique dans ce genre de litige. Prenez contact avec les associations de défense. Et surtout, contestez le classement, tant en apportant les éléments au commissaire enquêteur qu'en "harcelant" le préfet. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 20:44:11
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| une remarque quand même : ce ruisseau est-il à vous ou est-il domanial ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 20:59:04
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
une remarque quand même : ce ruisseau est-il à vous ou est-il domanial ?
J'ai lu un jugement qui annulait un PPRI au motif qu'une zone était rouge du fait qu'un pont pouvait retenir les eaux et donc rendre innondable des propriétés. Le jugement disait simplement que le classement en zone rouge n'était pas recevable dans la mesure où le préfet n'avait pas pris les mesures préventives qui s'imposaient (destruction ou amménagement du pont).
Le principe retenu par les juges est assez simple: On ne peut classer en zone rouge si l'on n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à la prévention dans la disposition naturelle des lieux. Bref, le préfet doit prendre toute mesure préventive avant de classer en zone rouge. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 21:03:54
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ok d'accord.
j'ai vu aussi cette décision et pourrai la retrouver si besoin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yan59
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 09:59:15
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merci beaucoup de vos réponses
ce ruisseau est non domanial notre limite de propriété est située au milieu du ruisseau.
notre maison est la derniere de la zone rouge justement avant un pont (2 tuyaux de 800m canalise le ruisseau a cet endroit)
Nous constituons justement un dossier avant la fin de l'enquete publique le 30/11. D'autres anomalies ont été constatées et souhaitons les faire apparaitre.
la difficulté reste que nous n'arrivons pas a savoir si c'est cela qui a entrainé le classement en zone rouge.
ce que nous constatons : en l'absence d'aléa historique pour ce ruisseau, et donc de cote d crue de référence, il est curieux de constater que le debut de la zone rouge correspond à l'endroit ou s'est produit une inondation en 2002 suite a une insuffisance du réseau public d'assainissement. A cet endroit, le ruisseau passe en souterrain sous un carrefour. En parrallele, un "sac de noeud" dans le réseau d'assainissement a empêché l'eau ruissellante d'être absorbée par le réseau. le ruisseau a donc débordé à cet endroit et a inondé une habitation à ce carrefour.
C'est à la suite de cela que le syndicat communal a entrepris des travaux en 2003, et en a profité pour capter d'autres tuyaux d'evacution d'eaux pluviales venant d'autres quartiers de la commune. Un raccordement a été effectué pour amener ces eaux en aval de ce carrefour et pour venir se déverser dans le ruisseau, juste 3 parcelles avant notre terrain.
Depuis, le carrefour n'a plus été innondé mais nous avons constaté une augmentation du débit du ruisseau lors de fortes précipitations. Le ruisseau sert donc maintenant de collecteur pour les eaux pluviales + tuyaux drainages agricoles.
D'autre part, en aval de notre maison, au bout d'un terrain classé aujourd'hui en zone verte, un bassin de rétention a été créé afin d'accueillir les eaux de ce ruisseau et protéger le centre ville. cela ne risque t-il pas d'augmenter la hauteur de ce cours d'eau à notre niveau ?
il est difficile d'expliquer tout cela sans schéma, mais vous pouvez retrouver ces informations sur le net. puis je vous indiquer le lien sur ce forum ?
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cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 10:04:43
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oui
allez lire la FAQ |
cordialement
Emmanuel Wormser
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yan59
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 10:16:22
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ok merci
vous faisiez référence à une décison rendue, pouvez m'indiquer un lien ?
d'avance merci
cordialement |
cordialement
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yan59
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 13:25:02
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nous avons lu l'Eclairage sur les servitudes, très complet merci larocaille
mais sauf erreur, nous n'avons rien trouvé en réponse à cette question :
- si le projet de PPRI est adopté en l'état, la servitude d'interet public prevaut elle sur la servitude d'ecoulement d'eau, interdisant de ce fait tout recours possible ?
- la servitude d'écoulement d'eau disparait elle ?
- les rajouts de canalisations d'eaux (gouttiere, reseau public, ou drainage agricole)dans un cours d'eau par la "main de l'homme" sont ils encadrés, voire autorisés malgré tout ? et dans quels cas ?
merci de vos reponses
lien vers le projet ppri qui nous concerne
**modération**
intégration de lien, puis correction suite erreur... du modérateur ! |
cordialement
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2007 21:38:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 13:50:34
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Citation :
Initialement entré par yan59
nous avons lu l'Eclairage sur les servitudes, très complet merci larocaille
mais sauf erreur, nous n'avons rien trouvé en réponse à cette question :
- si le projet de PPRI est adopté en l'état, la servitude d'interet public prevaut elle sur la servitude d'ecoulement d'eau, interdisant de ce fait tout recours possible ?
- la servitude d'écoulement d'eau disparait elle ?
- les rajouts de canalisations d'eaux (gouttiere, reseau public, ou drainage agricole)dans un cours d'eau par la "main de l'homme" sont ils encadrés, voire autorisés malgré tout ? et dans quels cas ?
merci de vos reponses
lien vers le projet ppri qui nous concerne
le raisonnement à tenir n'est pas celui là à mon avis.
il consiste à dire :
"le classement rouge provient d'une action délibérée de la collectivité publique de détournement des écoulements naturels.
Sans ce détournement, pas d'inondabilité donc pas de classement rouge.
nous vous demandons donc, dans le cadre du PPRI, d'imposer à la collectivité la suppression du déport de l'aléa vers notre ruisseau qu'elle a organisée pour permettre le classement en bleu de notre bien ." |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2007 21:38:27 |
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yan59
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 14:50:16
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merci de votre avis
nous apprenons que ce "détournement" avait fait l'objet d'une réunion publique à laquelle certains de nos voisins (d'une autre rue) ont participés (pour notre part, nous n'étions pas au courant) la mise en place de ce raccordement sur le ruisseau a été décidé car une autre solution qui consistait à creuser la voie publique dans de la roche, pour se rejeter ensuite dans une zone dénuée d'habitations, avait été jugée trop coûteuse.
existe il une notion "d'intérêt public" prévalant sur nos intérêts privés dans ce cas ? |
cordialement
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 15:55:45
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D'après ce que vous venez de dire, l'aggravation de l'écoulement par les autorités n'a pas fait l'objet d'une enquête publique...
Cette AGGRAVATION n'est donc pas connue des autorités en charge du PPRI...ce qui peut entacher la procédure... |
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yan59
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 16:28:45
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l'information n'est pas le fort des autorités. Nous découvrons tout cela au fur et à mesure depuis 15j. Nous ignorions l'existence de ce raccordement auparavant.
Nous supposons qu'il n'y a pas eu d'enquête publique au sujet de ces travaux.
On ne formule que des hypothèses en l'absence de réponse que ce soit de la Mairie, des sces techniques, de la DDE ou encore du Syndicat intercommunal.
Ils ont corrigé le pbleme a un endroit (carrefour)pour le deplacer plus en aval, et en aggravant le risque au passage (branchement d'autres canalisations en provenance d'autres rues)
Nous en revenons donc au debut du fil au sujet de la servitude d'ecoulement.
d'ou toutes ces questions pour savoir comment aborder le dossier que nous allons deposer aupres des Commissaires Enquêteurs avant le 30/11/2007
A ce stade du fil, il nous semble interessant de préciser que notre habitation n'a jamais subit d'inondation auparavant. |
cordialement
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yan59
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 18:41:26
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"Cette AGGRAVATION n'est donc pas connue des autorités en charge du PPRI...ce qui peut entacher la procédure..."
que voulez vous dire par là ?
J'ai réussi à joindre un voisin qui a participé à la réunion publique en 2003, celui-ci me confirme qu'il s'agissait juste d'une réunion d'information. La décision a été prise de canaliser et de rejeter les eaux pluviales dans le ruisseau plutot que de realiser des travaux sur la voirie jugés trop couteux à l'époque.
nous allons donc apporter cette information au Commissaire Enquêteur et déclencher notre Protection Juridique en reprenant les arguments de Mr WORMSER :
"le classement rouge provient d'une action délibérée de la collectivité publique de détournement des écoulements naturels.
Sans ce détournement, pas d'inondabilité donc pas de classement rouge.
nous vous demandons donc, dans le cadre du PPRI, d'imposer à la collectivité la suppression du déport de l'aléa vers notre ruisseau qu'elle a organisée pour permettre le classement en bleu de notre bien ."
avez-vous d'autres conseils à nous donner ? |
cordialement
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 18:51:42
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Le lien que vous indiquez ne fonctionne pas ou plus.
Vérifiez qu'il y a bien équivalence de niveau entre les différentes parties de la zone rouge pour un même bassin versant (celui qui vous concerne). Si il en est autrement, cela tendrait à prouver que vous êtes soumis à un risque particulier et il faudra s'interroger pour savoir si ce risque particulier n'a pas pour causes les détournement des eaux et le pont. |
Dominique |
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yan59
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 20:01:00
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PPRi de la Solre
niveau, vous voulez parler du niveau d'eau ? ou des cotes de reference IGN ?
il est important de signaler que le ruisseau se creuse au fur et a mesure qu'il rejoint le pont. à cet endroit, le niveau d'eau est d'environ 10cm, et notre terrain se trouve à 1.85m au dessus de ce lit + 60cm pour atteindre les premiers plachers habitables.
Toujours est-il qu' en cas de pluies d'orage, nous recevrons l'équivalent de plusieurs rues en eaux pluviales + les tuyaux de drainage des terres agricoles via un tuyau de 500mm rapporté 3 parcelles en amont
ont ils le droit de faire cela ? Ne mettent ils pas en danger la sécurité des riverains en faisant cela ? pourquoi n'arrivons nous pas à trouver plus d'information auprès des Autorités concernées ? Pourquoi sommes nous classés en zone rouge voire même en bleu ? Nous avons ême appris que le ruisseau ne faisait pas partie du Projet initial qui ne reprenait alors que la rivière.
**modération**
intégration de lien, en espérant ne pas faire d'erreur cette fois !
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cordialement
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2007 21:42:01 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 21:39:15
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Le lien que vous indiquez ne fonctionne pas ou plus.
c'est ma fôte, ma très grande fôte.
erreur de manip'.!!!
Dominique,
as-tu remis la main sur la JP dont nous parlions plus haut ?
elle me semble particulièrement adaptée si mes souvenirs sont bons. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2007 21:43:24 |
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yan59
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 07:36:43
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bonjour,
merci de vos messages qui nous rassurent quant au bien fondé de notre combat aujourd'hui.
ce matin, je vais voir un voisin concerné par la zone rouge et qui se trouve en amont, juste a l'embouchure du fameux tuyau rapporté. Je l'ai appelé hier pour avoir d'autres informations.
Il avait déjà contesté à l'époque mais n'avait pas avancé les bons arguments. Il ne connaissait pas la servitude d'écoulement et les articles qui s'y rapporte.
le représentant du syndicat intercommunal avait meme répondu oralement, qu'il aurait du y penser avant d'habiter pres d'un ruisseau -affligeant !!!-
il avait néanmoins contesté auprès du Préfet et du Syndicat Intercommunl par écrit, du fait que les travaux avaient modifié le tracé de son terrain et il demandait à ce que son terrain soit protégé par des berges rapportées en béton (l'embouchure du tuyau en question est placé en biais et lorsqu'il "crache", sa berge en terre se creuse !
surtout, n'hésitez pas à nous indiquer des références de Jugement rendu dans ce genre d'affaire, car cela devient urgent
merci beaucoup de vos contributons
bien cordialement
Yannick |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 08:39:06
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yan : toute servitude d'utilité publique est établie lors d'une procédure légale et publique, càd CONNUE de tous 
Si les services commnaux sont aussi verrouillés, c'est qu'ils savent probablement que les choses n'ont pas été faites REGULIEREMENT 
Stratégiquement, si cette hypothèse est bonne, le risque de blocage de la procédure de PPRI du fait d'un travail de pieds nickelés peut conduire les services "instructeurs" à ne pas pénaliser les riverains du ruisseau transformé en exécutoire...
Vous devez demander à LIRE les documents publics relatifs à la modification de l'écoulement qui aggrave les risques pour vous.
Faites-le par écrit en déposant le courrier au secrétariat qui tamponnera l'original et vous remettra une photocopie en guise de preuve de dépôt.
Sachez (pour le glisser dans une conversation) qu'après un mois sans réponse, vous saisirez la CADA qui est la commission d'accès aux documents administratifs et que les services administratifs seront dans l'obligation de vous les fournir sauf à se mettre en tors (/TA)
Vous êtes EN DROIT de demander ces documents dans votre mairie, mais aussi à la DDE qui pilote la procédure de PPRI et qui DOIT tenir compte de cette servitude,
- si elle a établie régulièrement : en l'incorporant aux données recueillies pour l'élaboration du PPRI;
- si elle n'a pas d'existence légale : en considérant cette ERREUR pour qu'elle n'entache pas la procédure du PPRI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 08:46:08
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attention quand même : je ne suis pas sur qu'il s'agisse d'une servitude...
il y a modification du ruisseau par modification des écoulements, mais kes règles relatives aux droits des canaux sont très complexes.
il faut donc, si vous demandez à consulter des documents, être à la fois précis pour qu'on sache ce que vous cherchez... et vague pour que l'on ne vous renvoie pas au titre de l'inexistence de la situation décrite (servitude... par exemple).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 08:52:07
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Emmanuel : n'y a t'il pas un article du code civil au sujet de l'écoulement des eaux pluviales auquel nul propriétaire ne peut s'opposer à la condition que cet écoulement ne soit pas "modifier du fait de l'homme" ...???
Nulle réglementation ne peut être contraire à une disposition du code civil, non??? |
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Sujet |
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servitude d ecoulement d eau + ppri
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