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 Sujet  |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 18 nov. 2007 : 14:29:12
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Nous avons un problème avec nos voisins qui ont construit une terrasse qui surplombe notre jardin. Leur permis de construire prévoit un pare-vue de 2 mètres de haut, mais en guise de pare-vue ils ont installé sur le bord de la terrasse des pots de bambous et de laurier qui n'atteignent pas forcément les 2 mètres de haut et qu'ils peuvent déplacer à leur convenance.
Pouvez-vous nous dire quelle est la législation en la matière, notamment si un pare-vue peut etre mobile ?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 14:36:01
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C'est bizarre, j'ai l'impression d'avoir déjà répondu à cette question.
En tout cas, la réponse est simple : non des pots de fleurs ne sont pas un pare-vue correct.
Le pare-vue doit être en dur, planche de bois ou maçonnerie et non mobile.
Il n'y a pas de législation particulière hormis celle qui dit que l'on a pas le droit de regarder chez le voisin.
Mais c'est largement suffisant pour exiger qu'il créé le pare-vue, ce que vous conseille de faire absolument, même s'il n'est construit que dans 1 an (vous avez 30 ans pour exiger qu'il le soit).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 21:01:09
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| merci pour l'info, s'il n'y a pas de textes, y-a-t-il jurisprudence en la matière ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 22:48:10
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la haie vive ne constitue pas un pare-vue
voir cette JP toute fraiche : Cass, Civ3, 20 décembre 2006, 05-18993 et cette autre, pas encore rance : CA Agen, Civ, 21 janvier 2003, 01/199
revenez y si elle sont inadéquates 
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 nov. 2007 23:24:08 |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 21:05:44
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Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Le pare-vue doit être en dur, planche de bois ou maçonnerie et non mobile.
Bonsoir,
Petite question au sujet des "vues";
Sur une construction récente:
Au 1er étage j' ai une fenêtre avec vue droite sur mon terrain dont le bord de l' encadrement est situé à plus de 60 cm de la limite séparative: elle est donc ok 
En rez de chaussée j' ai un bow-window avec une fenêtre tournée à 45° vers le voisin dont le bord de l' encadrement est situé à 85cm de la limite séparative.Pour le moment elle donne sur un -petit- mur aveugle (chez le voisin) qui risque d' être démoli prochainement ...
Dois-je placer un pare-vue qui ira assez loin pour respecter les 1.90m sur une droite perpandiculaire à la surface de l' encadrement
D' une hauteur mini de 2,60 m au dessus du plancher de mon RDC ou aussi haut que le sommet de l' encadrement de ma fenêtre
Une "palissade" en planches de bois de 2 cm d' épaisseur est suffisante
p
p.d
p....d
p.......d..........f
p.........d......f
p...........d.f
p...........f
pmmmmf
avec p= palissade
f= fenêtre
m= mur
d= distance de 1,90 m
Merci. |
Edité par - pascaltz le 24 janv. 2008 21:09:08 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 22:09:01
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si le POS/PLU l'autorise, vous pouvez plus simplement installer une cloture opaque d'1,9m. de haut, hauteur prise depuis le niveau du sol de l'oriel (Laurent préfère ce joli mot français pour nommer le très british bow-window), en respectant le croquis que vous avez fait.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pascaltz
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 00:19:30
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| Merci, en plus j' ai appris un nouveau mot |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 21:04:45
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Bonjour
je reviens sur notre histoire de pare-vue.
Nos voisins ont construit une terrasse avec un permis qui prévoit un pare-vue de bambous de 2 mètres de haut. Nous estimons que ce pare-vue est inefficace. Peut-on contester la nature de ce pare-vue au civil aujourd'hui dans la mesure ou nous n'avons pas engagé d'action contre le permis au moment de la constrution.
Je vous demande celà car le permis prévoit un pare vue de 5 mètres de long alors qu'au niveau civil on ne peut réclamer qu'un pare-vue de 60 cm.
Je vous remercie par avance de votre réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 21:11:20
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votre histoire de vue est civile, donc sans lien avec l'autorisation d'urbanisme.
elle se conteste au TGI avec avocat alors que le PC se conteste au TA, éventuellement sans avocat.
je pense que vous avez peu de chances d'aboutir.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juin 2008 21:12:06 |
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 22:15:23
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Nous avions juste contesté par lettre recommandée auprès de la mairie, avant l'achèvement des travaux, mais la mairie nous avait répondu que cela relève du droit civil.
Nous ne pouvons plus contester à présent au TGI ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 22:22:20
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si, justement.
la commune vous explique qu'elle ne peut agir que sur la partie adminsitrative (PC), pas sur le respect des droits civils. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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duk
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 11:02:36
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Et concernant le PC, peut-on le contester une fois les travaux terminés ?
Dispose-t-on un délai pour constester sur la non application du POS, et la non conformité par rapport aux modifications intervenues ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 11:11:58
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| sur quelles bases voulez vous contester le PC puisqu'il respecte les règles d'urbanisme ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 12:03:09
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il ne s'agit donc pas de contester le PC mais la construction qui n'est pas conforme au PC... l'action s'engage alors par voie pénale et n'a aucune chance d'aboutir puisqu'il suffira, en cours d'instance, qu'un PC modificateur ou un PC nouveau de régularisation soit accordé pour l'affaire soit classée.
vous voulez le beurre -raccourcir la terrasse- et l'argent du beurre- faire constater que la terrasse a été irrégulièrement raccourcie -et le c.. de la crémière -le raccourcissement est régularisable par une autorisation de régularisation ... à la place du juge, j'envisagerais dans votre cas une amende pour recours abusif... et je vous laisse là dessus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2008 12:04:29 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 13:17:43
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vous continuez à mélanger droit civil et droit administratif.
si, maintenant, la terrasse est régulière par rapport aux règles d'urbanisme, la partie administrative sera simplmeent régularisée par un PC de régularisation constatant la construction telle qu'elle existe maintenant.
j'abandonne  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2008 13:18:58 |
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