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 Sujet  |
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francoisJMT
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 20 juin 2008 : 10:40:16
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bonjour,
j'ai un grand doute concernant le refus d'un permis de construire d'une maison individuelle de 106 m².
Je m'explique.
la parcelle fait environ 3000 m² dont 500 m² en zone Constructible (UC) et le restant en zone NC
la dde vient d'instruire le dossier precisant que le projet etait refusé du fait que l'epandage etait en zone NC ... que dois je faire et comprendre d'apres vous ?
merci de votre reponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 10:59:29
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| lisez le règlement de zone NC pour voir ce qui y est autorisé |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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francoisJMT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 11:31:14
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merci de votre reponse.
en consultant le POS
ARTICLE NC1 : occupations et utilisations des sol admises..."les insallations et travaux divers sont soumis a autorisation (art L441-1 à L441-3 à R442-13 DU code de l urbanisme
ARTICLE NC2 OCCUPATION ET UTILISATIONS DES SOL INTERDITES :" toute construction ou installations non visées a l art NC1 ET NOTAMMENT ... "(NE CONCERNE PAS L EPANDAGE)
ensuite article NC4 assainissement ... a defaut de reseau public, un dispositif d assainissement individuel autonome sur l unité fonciere est admis sous reserve qu il soit dimensionné ...et du respect de la reglementation en vigeur.
voila ensuite j ai appelé le service instructeur qui ma expliqué que le champ d epandage etait considéré comme une construction,et donc interdit en zone NC ...
QU'en pensez vous ??!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 12:05:48
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| à moins que j'ai loupé une ligne, j'ai l'impression au contraire que votre règlement de zone NC admet l'épandage, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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francoisJMT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 12:13:50
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oui tout a fait il est bien mentionné a l article NC4 dans la section 2 conditions de l occupation des sols,mais le service instructeur considere le systeme comme une construction..
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 13:04:16
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et alors ?
c'est justement un aménagement (pas une construction) autorisée par le règlement de zone !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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francoisJMT
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 14:18:04
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donc concretement que me conseillerez vous concernant ce refus de permis ? recours qui risque de durer ...
j ai toujours la possibilité de redeposer un nouveau permis et mettre le champ d epandage sur une zone constructible
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 14:23:01
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sachant que vous avez une solution de repli, à votre place, je n'engagerais pas un recours contentieux au TA mais tenterais un recours gracieux contre le refus en faisant clairement apparaitre l'illégalité d'un refus fondé sur l'interdiction en zone NC d'un aménagement d'épandage alors précisément que cet aménagement est autorisé par le règlement de zone.
dans les deux mois, vous aurez une réponse, positive ou négative -le silence pendant deux mois valant rejet.
en parallèle et en même temps, vous présentez une deuxième demande de PC, avec la solution alternative. réponse dans les 3 mois.
intérêt : si la solution 1 est finalement accordée, vous présevez de la terre constructible pour une éventuelle cession ou construction future.... et vous ne perdez pas le temps d'instruction de la solution 2, masqué par le recours amiable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2008 14:25:00 |
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Assainissement en zone NC
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